Les assureurs contraints de clarifier le contenu de leurs contrats

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 19 juillet 2019 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le vendredi 19 juillet 2019 10:40 par la Rédaction Meilleurtaux

Dans le cadre de la réforme du système de santé lancé en France en fin 2018, l’État exige des compagnies d’assurances de retravailler leurs contrats en adoptant un style rédactionnel plus clair à la portée du plus grand nombre. L’objectif est que les souscripteurs comprennent la portée de leur engagement et puissent faire un choix éclairé.

Les enjeux des contrats d’assurance complexes pour les Français

À cause de la complexité du jargon administratif, la plupart des Français signent des contrats, notamment d’assurance, sans en comprendre parfaitement toutes les clauses. Pourtant, certaines peuvent être lourdes de conséquences, comme dans le cas de l’assureur emprunteur, destinée à protéger les détenteurs d’un prêt immobilier contre les aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail, perte d’emploi).

Les consommateurs réclament ainsi depuis des années une clarification du contenu des polices d’assurance. Leur appel a été partiellement entendu, puisque depuis le mois d’octobre 2018, les acteurs du secteur ont l’obligation d’améliorer l’information des adhérents.

Un document standardisé dans un objectif de clarification des contrats

La publication d’une directive européenne suivie d’un décret a abouti à la mise en place du Document d’Information sur le Produit d’Assurance (DIPA). Composé de 2 ou 3 feuillets accompagnant la proposition de contrat d’assurance, il a pour rôle d’en clarifier le contenu grâce à des termes simples sur deux aspects clés :

• l’étendue de la couverture : les garanties avec leurs plafonds respectifs, les risques pris en charge ;
• les exclusions : les risques non couverts, les zones géographiques où la garantie n’est pas valide.

Important S’il n’a pas vocation à remplacer les conditions générales et particulières du contrat, le DIPA facilite la mise en concurrence de plusieurs offres afin que l’assuré trouve la formule la mieux adaptée à son profil et à ses besoins.

Mais surtout, ces explications permettent au souscripteur de s’engager en toute connaissance de cause.

Tous les contrats d’assurance non-vie doivent être complétés par le DIPA : l’assurance auto-moto, l’assurance de crédit à l’habitat, ou encore l’assurance multirisque habitation. L’assurance vie n’est pas soumise à cette règle, dans la mesure où ce type de contrat entre dans la catégorie des placements financiers.

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