La délégation pour réduire le coût de l’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 janvier 2018 .
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Publié le lundi 22 janvier 2018 16:27 par la Rédaction Meilleurtaux

Le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 va permettre aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt immobilier chaque année. Cette mesure devrait enfin permettre la libéralisation du secteur que n’ont pas réussi à faire les lois Lagarde et Hamon, à condition que le Conseil constitutionnel rejette le recours introduit par la FBF pour censurer le texte.

Les facteurs qui déterminent le coût de l’assurance de crédit

Le coût d’un crédit immobilier comprend, outre le taux nominal qui détermine le montant des intérêts, les frais de dossier et la prime d’assurance de ce prêt. Cette couverture est exigée par la banque pour garantir le remboursement de son dû en cas de défaillance de l’emprunteur. Comme les taux d’intérêt sont actuellement très faibles (moins de 2 %en moyenne toutes durées confondues), la part relative de l’assurance par rapport à l’ensemble augmente.

La cotisation d’assurance est fixée en fonction de différents critères : l’âge de l’emprunteur (plus il est jeune, plus le taux est attractif) et les garanties souscrites (décès, invalidité, incapacité temporaire totale de travail, perte d’emploi).

Celles-ci sont sélectionnées suivant le niveau de risque associé au profil du souscripteur de l’emprunt. Pour cela, la banque va s’intéresser à son état de santé (antécédents médicaux, tabagisme), sa profession et les activités sportives qu’il pratique (existence de risques importants ou non).

Un mode de calcul plus avantageux avec la délégation

Dans le cas du contrat de groupe proposé par la banque, le montant de la prime s’obtient en multipliant le taux de l’assurance au capital initial emprunté. La somme fixe ainsi obtenue vient s’ajouter aux intérêts et autres frais pour composer chaque mensualité. Or, cette formule désavantage l’emprunteur, et explique le coût moindre d’une assurance individuelle.

Pour rappel, depuis 2010 et l’instauration de la délégation d’assurance, le détenteur d’un crédit immobilier peut choisir librement la compagnie et le contrat d’assurance individuel adapté à son profil et ses besoins. La seule condition est de trouver une proposition présentant les mêmes garanties.

Avec une telle formule, le taux d’assurance est appliqué au capital restant dû. Par conséquent, le montant de la prime diminue à mesure que l’emprunteur rembourse sa dette, la baisse étant la plus visible dans la deuxième moitié du prêt. Sur la durée totale du crédit, l’économie réalisée est appréciable.

Possibilité de résiliation pour des économies supplémentaires

Depuis 2014 et jusqu’au 31 décembre 2017, la substitution de l’assurance emprunteur n’est possible que durant les 12 mois suivant la signature du contrat de prêt, sous réserve de respecter l’équivalence des garanties.

Si le nouveau texte est effectivement mis en application, tous les titulaires d’un prêt immobilier en cours de remboursement pourront, au-delà de la première année, changer d’assurance 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

Le conditionnel reste cependant de mise, car la Fédération bancaire française (FBF) a saisi le Conseil Constitutionnel pour faire annuler l’effet rétroactif de la mesure. La décision de l’institution est attendue pour le 12 janvier 2018.