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8. Je signe l'acte authentique chez le notaire

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L'acte de vente et le notaire

Un acte de vente certifie le changement de propriétaire d'un bien. Il est rédigé par le notaire qui enregistre la transaction. Le notaire doit procéder à l'appel de fonds auprès de la banque. Il envoie alors une « demande de déblocage des fonds » en précisant le montant et la date de signature de l'acte notarié.

A savoir : Ce déblocage se fait par virement chez le notaire. Le versement des fonds a lieu à la signature de l'acte notarié. A la signature de l'acte définitif de vente chez le notaire, je dois régler le montant intégral de mon achat et les frais de notaire.

Attention : Depuis avril 2013 jusqu'à janvier 2015, tout règlement supérieur à 10 000 euros se fera par virement afin de moderniser et sécuriser les moyens de paiement. Cela concerne les paiements effectués ou reçus par un notaire pour les transactions immobilières. Dès le 1er janvier 2015, le virement deviendra la norme pour les paiements supérieurs à 3 000 euros.

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Le contrat de vente

Il reprend les mêmes éléments que l'avant-contrat :

  • L'état civil de l'acheteur et du vendeur ;
  • L'origine de la propriété (date du précédent acte de vente, le nom du précédent propriétaire, l'étude de notaire qui a authentifié l'acte) ;
  • Les informations sur le bien (type de bien, localisation, superficie...) ;
  • Les dates de signature du contrat de vente définitif et de prise de possession du logement ;
  • Le moyen de financement (un prêt, un apport personnel) ;
  • Le prix de vente ;
  • Le montant des honoraires de l'intermédiaire (le notaire ou l'agence immobilière en général) ;
  • Les sommes versées au moment de la signature de l'avant-contrat et de la vente ;
  • Les clauses suspensives ;
  • La clause relative aux assurances de dommages ouvrages et de responsabilité décennale (pour les logements dont la construction a été achevée depuis moins de 10 ans).

Les diagnostics obligatoires

Suivant l'ancienneté et le lieu de situation de mon logement, l'avant-contrat de vente doit être accompagné d'un certain nombre de certificats fournis par le vendeur. Ils doivent être réunis au sein d'un « dossier de diagnostic technique », il comporte :

  • La mesure de la surface loi Carrez pour les appartements ;
  • Le contrôle de la présence ou de l'absence d'amiante, de termites et de plomb ;
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • Le diagnostic de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) ;
  • Le contrôle de la sécurité des installations de gaz ;
  • Le contrôle de la sécurité de l'installation électrique (depuis le 1er janvier 2009) ;

A savoir : A partir de 2013, le contrôle de la sécurité concernant les installations d'assainissement est obligatoire.

Je prends une assurance habitation

2010 fev 02Il est fondamental de disposer de l'attestation d'assurance habitation du bien que je donne en hypothèque. La banque souhaite étudier le contrat d'assurance de l'habitation pour vérifier que tout est assuré. L'assurance habitation sera déléguée à la banque.

Si je ne renouvelle pas ou ne paie pas mon assurance habitation, la banque en sera avisée et pourra intervenir pour prolonger l'assurance et prendre les mesures de recouvrement nécessaires.

 

Les obligations du vendeur

L'obligation de « délivrance »

Le vendeur s'engage à avoir libéré le bien et me le livrer le jour de la signature du contrat de vente définitif.

La garantie de conformité du bien

Le bien livré doit être conforme à la description inscrite dans l'acte de vente.

La garantie contre l'éviction

Le vendeur doit me garantir « la possession paisible de la chose vendue ». Il sera tenu responsable si cette garantie n'est pas respectée (par exemple, une servitude de passage non mentionnée dans le contrat).

La garantie contre les vices cachés

article4Par définition, un vice caché est une imperfection grave, un défaut qui est inapparent. Ce défaut doit être assez sérieux pour rendre l'objet acheté inutilisable.

Par conséquent, cette défectuosité inconnue avant l'achat diminue la valeur du bien. Cette complication est si importante que si l'acheteur en avait eu connaissance, il aurait remis en question l'acquisition de ce bien.

Ainsi, si je découvre un vice caché, je dispose de 6 à 12 mois après cette découverte pour faire marcher la garantie.

A savoir : Attention à la clause de non garantie des vices cachés ! Une clause de non-garantie des vices cachés peut être insérée par un vendeur particulier dans le contrat de vente, précisant que j'accepte le bien en l'état et renonce à tout recours. Cette clause n'est pas valable si le vendeur est un professionnel ou si je peux prouver que ce vice était connu par le vendeur au moment de la signature de l'acte.

La garantie décennale

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Elle s'applique si mon logement a moins de 10 ans. Pendant les dix années qui suivent la construction du logement, le promoteur (ou le constructeur) est tenu de réparer les défauts rendant le logement impropre à sa destination ou affectant sa solidité. Exemples de défauts :

  • Les défauts qui peuvent compromettre la solidité du logement (fondations, toiture ...) ;
  • Un des éléments de l'ouvrage ou un de ses équipements (escalier défectueux empêchant l'accès à l'étage, joints de terrasses non étanches...).

Les démarches à suivre :
Je dois agir dans les 10 ans qui suivent la construction de mon logement. Je m'adresse au professionnel en lui décrivant les malfaçons dans une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception. Si je n'obtiens aucun réponse de sa part, je peux lui envoyer une mise en demeure (ou bien même, aller au tribunal de Grande Instance).

Mes obligations

Ma seule obligation, qu'elle soit la seule ou non, est la plus importante : celle de payer ! Ce paiement est généralement fait selon les modalités précisées dans l'acte de vente. En pratique, il est, le plus souvent, intégralement versé au moment de la signature chez le notaire.

Je signe l'acte de vente !

Le jour J, je me rends chez le notaire pour la signature de l'acte authentique. Le notaire va d'abord lire l'intégralité de l'acte de vente à voix haute devant moi et devant l'acheteur. Je veille à être attentif et je vérifie que l'acte définitif correspond bien à tout ce qui a été convenu dans l'avant-contrat.

Si je remarque des imprécisions, c'est le moment de les signaler pour pouvoir les rectifier, et si j'ai des questions, je n'hésite pas : il ne faut pas signer si tout n'est pas clair.

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