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Secteur privé : la généralisation de la complémentaire santé

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 juin 2019 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le par la Rédaction Meilleurtaux

generalisation complementaire sante

Décrétée le 14 juin 2013, la loi sur la sécurisation de l'emploi décide de la généralisation de la complémentaire santé.

Depuis le 1er janvier dernier, les employeurs du privé doivent procurer à leurs salariés une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire. Imposé par l'Accord National Interprofessionnel (ANI), ce contrat d'assurance complète exhaustivement ou partiellement les frais de santé pris en charge ou refusés par la Sécurité sociale. Comment y souscrire ? Quelles sont les garanties ? Tour d'horizon !

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Les formalités de souscription

La souscription d'un contrat est soumise à quelques conditions. En premier lieu, 50 % de la cotisation totale doivent être financés par l'employeur. Autrement dit, celui-ci paie les garanties minimales imposées par la loi ANI et le salarié prend en charge le reste.

En second lieu, s'il le souhaite, l'employeur peut toutefois aller au-delà de ces 50 % et proposer des garanties supérieures ou une sur-complémentaire. Dans ce cas, les salariés sont soumis à un socle commun obligatoire et l'employeur complète l'offre avec des garanties optionnelles. Enfin, les salariés sont tenus de souscrire ce contrat sauf cas exceptionnels.

Les garanties minimales obligatoires

La mutuelle santé entreprise doit disposer de garanties minimales. Celles-ci couvrent tout d'abord l'intégralité du ticket modérateur (reste à la charge du salarié) concernant les consultations, les prestations et les actes remboursables par l'assurance maladie.

Ensuite, le forfait journalier hospitalier doit également être couvert. Il en est de même pour les frais d'optique, dont la base du forfait s'étale sur une période de deux ans, qui sont couverts à hauteur de 100 euros pour les corrections simples, 150 euros pour les corrections mixtes et 200 euros pour les corrections complexes. Enfin, ces garanties couvrent les charges des frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité.

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La rédaction Meilleurtaux


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