Assurance habitation : pour qui est-ce obligatoire ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 26 juillet 2023 .
Temps de lecture : 7 min

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Propriétaire, locataire : selon votre situation, la souscription d’un contrat d’assurance habitation peut être obligatoire ou facultative. Si vous n’êtes pas couvert, vous devez prendre en charge l’intégralité des préjudices causés par vous ou votre logement en cas de sinistre. Dans quel cas l’assurance habitation est-elle obligatoire ? À quels risques vous exposez-vous si vous n’êtes pas assuré ? Comment choisir la meilleure assurance habitation ? Les réponses avec Meilleurtaux Assurances !

Assurance habitation pour les locataires : est-ce obligatoire ?

Vous louez un logement vide ou meublé ? Vous avez signé un bail d’habitation ou mobilité ? Vous êtes obligé de souscrire une assurance habitation, peu importe votre nationalité ou la durée de votre séjour sur le territoire français (article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Lors de votre entrée dans l’appartement ou la maison, puis tous les ans, sur demande du bailleur, vous devez lui remettre une attestation d’assurance habitation locataire.

Votre contrat d’assurance habitation obligatoire doit au minimum couvrir les risques locatifs, à savoir les détériorations occasionnées au logement par :

• Un incendie ;
• Un dégât des eaux : fuite, rupture de canalisation, débordement d’un lave-linge, etc. ;
• Une explosion.

La garantie « risques locatifs » concerne seulement le logement loué. Les éventuels dommages occasionnés aux voisins ne sont pas couverts. Ils font l’objet d’une garantie facultative : « recours des voisins et des tiers ».

Attention, l’assurance risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels. S’ils sont endommagés par le sinistre, vous ne bénéficierez d’aucun remboursement. Pour couvrir vos biens et être indemnisé en cas de dégradations, vous pouvez souscrire une assurance multirisques habitation.

Assurance habitation en colocation : est-ce obligatoire ?

Vous louez un logement en colocation ? Dans ce cas, au moins un des colocataires doit souscrire un contrat d’assurance habitation. En cas de sinistre, la responsabilité civile de chaque colocataire est établie suivant sa participation au loyer. D’où l’importance pour chacun d’entre eux de contracter une garantie responsabilité civile.

À savoir : Si un seul bail a été signé, il est envisageable de souscrire une seule assurance habitation avec tous les autres colocataires. Le nom de chacun d’entre eux est inscrit dans le contrat. Le bailleur peut aussi décider, avec l’accord des colocataires, de souscrire la garantie obligatoire risques collectifs pour leur compte. En cas de colocation avec plusieurs baux, chaque colocataire a la possibilité de prendre une assurance habitation individuelle.

Assurance habitation pour les propriétaires : est-ce obligatoire ?

Vous êtes propriétaire occupant d’un logement individuel ? Propriétaire d’une résidence secondaire ? Dans ce cas, vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance habitation propriétaire. Mais il est vivement recommandé de le faire, sinon tout sinistre vous expose à d’importants risques financiers. En outre, votre responsabilité civile peut être recherchée. Par exemple, si un dégât des eaux chez vous affecte le logement de vos voisins.

L’assurance habitation est-elle obligatoire en copropriété ?

Le bien dont vous êtes propriétaire est localisé dans une copropriété ? Il convient d’assurer l’immeuble en lui-même avec une couverture collective. Elle indemnise les victimes des dommages trouvant leur origine au sein des parties communes. En parallèle, chaque copropriétaire, occupant ou non de son logement, doit au minimum souscrire une garantie responsabilité civile. Une assurance copropriété plus protectrice peut bien entendu être contractée.

Défaut d’assurance habitation : quels risques encourus ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, vous n’êtes pas à l’abri d’un sinistre. Vous pouvez être victime d’un dégât des eaux, d’un vol, d’une catastrophe naturelle, etc. À défaut d’être couvert par un contrat d’assurance habitation, vous devez régler tous les frais de réparation des dégâts. Si des dommages ont été occasionnés à des tiers, vous êtes également tenu de les indemniser. Vous l’aurez compris, financièrement, la situation peut vite devenir complexe.

Les risques encourus dans le cadre d’un défaut d’assurance habitation ne s’arrêtent pas là. Si vous êtes locataire, votre propriétaire est en droit de résilier le contrat de location, conformément à la loi Alur de 2014. S’il intègre une clause résolutoire pour absence d’assurance couvrant les risques locatifs, le bailleur charge un commissaire de justice de vous remettre un commandement.
Ce dernier vous somme de prendre une couverture contre les « risques locatifs ». Si vous ne souscrivez pas cette garantie dans un délai de 1 mois, le propriétaire saisit le tribunal. Il demande au juge des contentieux de la protection de prendre acte de la résiliation du bail. Votre expulsion du logement est ensuite ordonnée.

Dans le cas où le bail ne comporte pas de clause résolutoire, vous êtes assigné devant le tribunal par un commissaire de justice. Après, le juge des contentieux de la protection décrète la résiliation du contrat de location et ordonne votre expulsion. À la différence d’un bail contenant une clause résolutoire, le bailleur n’est pas obligé de vous envoyer une mise en demeure de vous conformer à l’obligation d’assurer le logement.

Si vous ne fournissez pas une attestation d’assurance « risques locatifs » au bailleur, il a aussi la possibilité de souscrire un contrat à votre place. Avant, il doit vous envoyer une lettre recommandée vous informant de son intention de prendre une assurance habitation pour votre compte.
Vous disposez d’un délai de 1 mois pour le faire. Si vous ne procédez pas à la souscription d’un contrat, le bailleur réalise les démarches de son côté. Une pénalité de 10 % vient s’ajouter au tarif de la couverture, imputé sur le loyer. Cette majoration vise à dédommager le propriétaire pour les formalités réalisées pour votre compte.
De votre côté, vous réglez tous les mois une assurance habitation, sans en avoir sélectionné vous-même les garanties et les conditions tarifaires. Cette situation délicate risque fortement de dégrader la relation entre vous.

À savoir : Vous avez le droit de mettre fin au contrat d’assurance pour compte souscrit par le propriétaire. Pour ce faire, vous devez souscrire une garantie risques locatifs, puis lui fournir l’attestation d’assurance. Le bailleur résilie alors le contrat le plus rapidement possible. Vous êtes tenu de lui rembourser la fraction de la cotisation facturée par l’assureur jusqu’à la résiliation.

Exceptions à l’obligation d’assurance habitation : ce que vous devez savoir

Vous résidez au sein d’une location saisonnière ou un logement de fonction ? Vous n’êtes pas contraint de souscrire une assurance habitation pour couvrir les risques locatifs. Si vous êtes reconnu responsable d’un dégât sur le logement, vous êtes tenu d’indemniser le propriétaire. Par conséquent, afin de vous protéger, l’idéal est de s’assurer. En souscrivant un contrat d’assurance habitation, vous restez serein en cas de sinistre, les coûts des réparations étant pris en charge par l’assureur.

Comment trouver le meilleur contrat d’assurance habitation ?

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Questions fréquentes sur l’assurance habitation obligatoire

Qui est légalement tenu de contracter une assurance habitation ?

Seuls les locataires et les propriétaires en copropriété sont obligés de souscrire une assurance habitation. Mais, s’assurer est conseillé à tous afin de bénéficier d’une indemnisation optimale en cas de sinistre. En outre, la garantie responsabilité civile incluse dans le contrat vous couvre des dommages causés à des tiers. Elle vous évite d’avoir à régler les éventuelles réparations de votre poche.

Quels sont les risques en cas d’absence d’assurance habitation ?

Vous êtes locataire ? Votre bail peut être résilié et votre expulsion ordonnée si vous ne présentez pas d’attestation d’assurance au bailleur lors de la remise des clés. S’il préfère, le propriétaire a l’autorisation de souscrire un contrat pour votre compte. Vous devez alors payer tous les mois la cotisation, à laquelle vient s’ajouter une majoration.

Locataire ou propriétaire : peu importe votre statut, l’absence d’assurance habitation vous expose à des risques financiers si vous êtes victime d’un sinistre. Les dégâts causés à votre logement et/ou à des tiers n’étant pas indemnisés, ils sont entièrement à votre charge.

Quelles sont les garanties minimales obligatoires d’une assurance habitation ?

Pour un locataire, la garantie minimale obligatoire est l’assurance « risques locatifs ». Elle offre une couverture contre les incendies, explosions ou dégâts des eaux. Pour un propriétaire, la garantie de base de l’assurance multirisques habitation protège son bien des risques suivants : incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle ou technologique, attentat, émeute, acte de terrorisme.

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