Les annonces immobilières devront bientôt signaler le plafonnement de loyers

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 septembre 2021 .
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Publié le mercredi 29 septembre 2021 10:47 par la Rédaction Meilleurtaux

À compter de l’année prochaine, un ajustement devrait entrer en jeu par rapport au plafonnement des loyers en France. Dès 2022, les annonces de location d’habitations concernées par ce dernier devraient en effet en porter indication. Le gouvernement prépare actuellement un décret consacré à cette nouvelle réglementation, qui a pour objectif d’empêcher les abus.

Jusqu’au début juin 2021, l’encadrement des loyers s’appliquait seulement à Lille et à Paris. Mais depuis, ce dispositif instauré en 2018 par la loi Elan a été étendu à 9 communes séquano-dionysiennes. Au 1er septembre 2021, les métropoles de Lyon, Montpellier et Bordeaux ont aussi reçu l’autorisation de l’adopter. Toutefois, le ministère du Logement a refusé la requête au dispositif de nombreuses villes grenobloises. Plusieurs municipalités dans la banlieue sud de la capitale ont également connu le même dénouement.

Concrètement, le plafonnement des loyers restreint le montant du prix que les propriétaires peuvent réclamer aux locataires. Plus précisément, ils sont tenus d’aligner leur tarif par rapport à un seuil déterminé.

Garantir la protection des locataires

Fixé différemment selon chaque quartier, ce dernier s’applique dans les secteurs peuplés d’au moins 50 000 personnes où :

[…] Il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

À ce sujet, Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) a révélé en janvier dernier les résultats d’une étude. D’après l’association de consommateurs, quatre sur dix des offres de location à Paris ne respectent pas l’encadrement des loyers. Questionnée sur Franceinfo sur cette proportion considérable, Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement a signalé que d’ici décembre 2021 :

On va prendre un décret […] avec le ministère des Finances, pour rendre obligatoire sur les annonces immobilières la mention de l’encadrement des loyers.

Emmanuelle Wargon

Cette mesure est prévue afin de mieux renseigner les locataires sur leurs droits, mais aussi de prévenir les abus. Un objectif qui pourrait influer sur l’ensemble du marché immobilier. Ainsi, des impacts peuvent également être envisagés au niveau des sites de comparatif assurance habitation, entre autres.

Certains loyers à Paris sont en dépassement de plus de 4 000 euros par an

La CLCV remarque d’ailleurs un excès moyen de 121 euros sur lesdites annonces de logement exposant des loyers illégaux. Et d’accentuer qu’annuellement, les locataires endurent en moyenne environ 1 500 euros de dépassement non réglementaire. De surcroît, certains bailleurs pratiquent des loyers nettement plus importants. L’association affirme notamment avoir découvert un T2 meublé affichant un loyer de 1 350 euros par mois. Soit 562,8 euros de plus que ce qui est permis, pour un excédent annuel de 6 753,60 euros. Dans un autre quartier, un T2 simple est proposé à 1 270 euros. Pourtant, les loyers y sont limités à 900 euros. L’on peut donc en déduire un dépassement annuel de 4 400 euros.

Relativement à ces sommes indûment demandées, l’on rappellera que des sanctions peuvent être infligées aux propriétaires en situation d’illégalité. Les personnes morales s’exposent à ce titre à une amende administrative pouvant atteindre jusqu’à 15 000 euros. Pour les personnes physiques, celle-ci s’élève à 5 000 euros maximum.