Un possible allègement des règles pour l’expulsion et l’attribution des logements sociaux bientôt

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 février 2023 .
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Publié le mercredi 17 février 2021 10:36 par la Rédaction Meilleurtaux

Le rapport parlementaire publié le 31 janvier dernier par le ministère du Logement revient sur les problèmes liés à l’accès au logement en France. Parmi les sujets abordés, le cas des expulsions locatives dont la procédure nécessiterait d’être simplifiée. Il met également l’accent sur les logements sociaux sous-occupés. Les jeunes seraient peu représentés. Quelques recommandations ont été avancées.

Le ministère du Logement vient de rendre public un rapport élaboré par des élus en France. Il se focalise sur les difficultés liées à l’accès au logement. Il dénonce notamment la complexité des procédures pour les expulsions locatives. D’ailleurs, ce document souligne que la crise sanitaire risque d’aggraver la situation en raison de ses conséquences économiques et sociales.

Une partie du rapport est consacrée aux vacances de logements dans le parc social hexagonal. Afin d’encourager les jeunes à s’y installer, il propose de faciliter les règles pour l’attribution des appartements et la colocation. Pour rappel, dans ce dernier cas, souscrire une assurance habitation colocation est nécessaire.

Des mesures pour lutter contre la lourdeur des procédures administratives

Parmi les mesures mises en avant dans ce document, 53 concernent les expulsions locatives. Il suggère notamment de repenser l’organisation au niveau administratif, policier et judiciaire. Il dénonce une procédure complexe, car judiciarisée, et en raison du nombre d’acteurs et de commissions impliqués.

Et pourtant, leur nombre aurait bondi de 30 % en 20 ans. Les procédures menées avec l’aide des autorités publiques auraient également triplé. Cette augmentation entrainerait un engorgement des instances en charge des dossiers. Une hausse est pourtant prévue, avec la situation sanitaire qui favorise les difficultés économiques et sociales pour beaucoup de familles et de personnes vivant seules.

En 2020, le nombre d’expulsions locatives suite à des impayés auraient déjà diminué de 79 %, en comparaison à 2019. 3 500 personnes seraient ainsi concernées. Mais cette baisse s’explique uniquement par la trêve hivernale qui a été prolongée à cause de la pandémie.

Par ailleurs, afin de prévenir l’expulsion des locataires, le rapport suggère de mener les actions plus tôt en cas d’impayés et d’instaurer une phase de négociation. Cette dernière pourrait être confiée à des huissiers de justice.

Des règles en faveur des jeunes et des personnes les plus vulnérables

Autre sujet de ce rapport, les vacances de logements dans le parc social. On compterait actuellement 30 000 appartements inoccupés. D’ailleurs, les auteurs dénoncent une très faible occupation pour deux tiers des logements sociaux.

En effet, parmi les 4,7 millions logements du parc, 2 millions seraient habités par un couple ou une personne seule. Pourtant, trois quarts des logements constituent de grands appartements ou de taille moyenne. 3,5 millions disposeraient ainsi de 3 à 5 pièces. Cette sous-occupation, qui ne concerne pas uniquement les logements sociaux, s’explique par le vieillissement de la population et l’évolution de la famille.

Afin de lutter contre ce phénomène, le rapport propose d’alléger les critères d’attribution et de créer de nouvelles formes de contrats qui favorisent la colocation. En effet, bien qu’elle soit possible, les occupants sont aujourd’hui contraints de signer un bail séparément. L’objectif est d’augmenter l’effectif des jeunes. Il serait passé à 8 % actuellement, contre 24 % il y a moins de 30 ans.

Le rapport préconise également de garder les logements disponibles pour les plus vulnérables.

Dans ce cadre, il recommande une révision des plafonds de ressources. Et en même temps un durcissement des mesures afin d’obliger les occupants à libérer les appartements s’ils dépassent les plafonds imposés.