Les démarches de demande de permis de construire sont entrées dans l’ère de la dématérialisation

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 30 décembre 2021 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 30 décembre 2021 09:49 par la Rédaction Meilleurtaux

Dans l’Hexagone, l’ère de la digitalisation a sonné depuis longtemps pour de nombreux services publics. Toutefois, force est de constater que certaines filières accusent du retard par rapport aux autres comme c’est le cas pour les démarches de demande de permis de construire qui viennent cependant de faire leurs premiers pas.

Avec la démocratisation des outils numériques accélérée par la crise sanitaire, différents services du secteur immobilier sont entrés dans l’ère du numérique si ce n’est que d’énumérer les visites en ligne des logements ou l’obtention de devis assurance habitation en vue d’une souscription à une couverture adéquate. Soit, autant d’outils qui ont pour objectif principal de faciliter les démarches liées à ses prestations d’autant qu’ils permettent à la fois de limiter les risques de contamination du Covid-19.

Voilà pourquoi une décision a été prise dans le cadre du dispositif « Action publique 2022 » en ce qui concerne le dépôt de permis de construire qui peut désormais s’effectuer en ligne, grâce aux plateformes communales rattachées à un site baptisé Plat'AU.

L’ère du changement a sonné…

Comme susmentionné, le dépôt de permis de construire est l’un des derniers de la liste à faire son entrée dans l’univers numérique en ce qui concerne le secteur immobilier, grâce à une initiative gouvernementale liée au dispositif « Action publique 2022 ». Au ministère de la transition écologique à la source de cette innovation d’en expliquer son objectif :

Cette démarche plus économique et plus écologique doit permettre de faire des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés.

Ainsi, l’ère du changement a sonné pour le système qui, dans sa version classique, est considéré comme un vrai parcours du combattant étant donné que pour une demande, le dépôt de dossier papier en de multiples exemplaires est requis, soit :

• Par voie postale en recommandé avec accusé de réception ;
• En se déplaçant aux horaires d’ouverture du guichet à la mairie.

Des mécanismes qui peuvent demander du temps dans l’attente d’une réponse ou de traitement du dossier selon le ministère ajoutant qu’avec la version numérique lancée dès janvier 2022 :

Il serait désormais possible de déposer sa demande en ligne dans une démarche simplifiée et sans frais.

Et d’ajouter

Cette démarche doit aussi donner plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction.

… Grâce à un site dédié

Il va sans dire que pour faire son entrée dans l’ère numérique, le dépôt de permis de construire a besoin d’un portail qui ouvre ses portes à partir du 1er janvier 2022. Concrètement, l’État a décidé de mettre sur pied un site dédié qui se fera connaître sous le nom de Plat'AU.

Grâce à ce « hub » commun déployé par le pouvoir public, chaque plateforme communale est désormais en mesure de prendre en charge des demandes en ligne qui continueront d’être adressées à la mairie à travers :

• L’envoi d’un simple courrier électronique (dans les petites municipalités) ;
• Le remplissage d’un formulaire en ligne ou l’inscription sur une plateforme dédiée.

Ainsi, le demandeur n’aura qu’à choisir entre ces différentes pistes en notant que la méthode classique est toujours d’actualité puisque la dématérialisation n’est pas obligatoire. Mais qu’importe la voie choisie, il faut préciser que cette innovation s’adresse aussi bien aux professionnels de l’immobilier qu’aux particuliers pour :

• La réalisation de travaux (ravalement, clôture, construction/extension, fenêtres, panneaux solaires, abris de jardin…) ;
• Une demande d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager ou de démolir, déclaration préalable de construire…).