Les réglementations régissant la résiliation de l’assurance emprunteur ne sont pas respectées

contrat assurance habitation

Une étude réalisée par un courtier en assurance a mis en relief les problèmes auxquels se heurtent les emprunteurs pour changer d’assurance. Et ce, bien qu’il existe en France des lois qui encadrent la résiliation du contrat. Les établissements prêteurs profiteraient de certaines exigences pour faire échouer les demandes émanant de leurs clients.

Différents dispositifs réglementaires ont été mis en place en France afin d’encadrer la souscription et la résiliation d’une assurance emprunteur. Le premier a été adopté en 2020 et baptisé Loi Lagarde. Il donne aux emprunteurs la possibilité de refuser l’assurance bancaire et la remplacer par un contrat auprès d’un assureur alternatif.

Le dispositif Lagarde a ensuite été renforcé par la loi Hamon. Celle-ci autorise la résiliation de l’assurance emprunteur dans les 12 premiers mois suivant la souscription. En 2018 apparaît également la loi Bourquin qui permet de modifier l’assurance chaque année à la date d’anniversaire du contrat. Cependant, ces réglementations sont-elles réellement respectées par les banques ?

Des clauses qui favorisent la confusion

Un courtier français a effectué une étude auprès de ses clients. Les résultats ont été rendus publics le 8 juin 2021. Ils mettent en évidence les usages parfois abusifs de certaines clauses par les banques.

La date d’anniversaire du contrat est elle-même source de discorde. Selon cette étude, les établissements bancaires s’abstiennent parfois de la communiquer au client. Il arriverait aussi qu’ils la modifient sans informer l’emprunteur.

Pourtant, la demande de résiliation doit se faire avant la date d’échéance convenue pour être recevable. Cette clause est valable pour tous les contrats d’assurance en France, par exemple pour résilier son assurance habitation.

Un autre élément fait entrave à l’application des lois précitées. Il s’agit du délai de réponse légal. Les banques disposent de 10 jours pour donner leur accord à une demande d’application du dispositif Lagarde. L’emprunteur doit alors envoyer sa requête par courrier.

Mais seulement 44 % des demandes adressées aux établissements prêteurs obtiendraient une réponse dans le délai fixé par la loi en 2020. En 2019, la proportion était de 48 %. L’étude dénonce une tendance à ne plus respecter la durée légale imposée. Et ce, pour éviter que l’emprunteur ne souscrive chez un autre assureur.

Les banques essaieraient parfois de prolonger délibérément la procédure. Cela leur permettrait d’user de leur droit de refuser un changement d’assurance.

L’équivalence de garanties représente un autre obstacle

Certains établissements rejetteraient la demande qu’ils jugent incomplète. Parfois, l’emprunteur n’arrive tout simplement pas à entrer en contact avec l’interlocuteur en charge des requêtes pour changement d’assurance.

Très peu de clients échapperaient à un rejet, bien que leurs demandes réunissent toutes les pièces requises. Moins de 40 % selon cette enquête. Dans 27 % des cas, pas moins de 4 courriers seraient échangés avec la banque avant d’obtenir une réponse favorable.

Et lorsque les requêtes sont finalement reçues par le prêteur, un autre obstacle les fait échouer. Plusieurs banques utiliseraient la clause d’équivalence de garanties à leur faveur. Celle-ci permet de justifier un refus de substitution d’assurance, et ces établissements n’hésiteraient pas à s’en servir.

Tous ces usages abusifs rendraient le changement d’assurance difficile pour les emprunteurs. Ces derniers préfèreraient ainsi mettre en pratique la loi Hamon. Elle aurait été utilisée dans 55 % des cas étudiés en 2020. Or, elle ne concernait que 30 % des prêts réalisés en 2015.

L’enquête souligne également que 50 % des emprunteurs qui font appel aux clauses de la loi Lagarde sont des cadres. Les ménages à revenus modestes pourraient se priver de leur droit par peur d’avoir un refus, indique cette étude.

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