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Un couple saisit la Cour de cassation et réclame une indemnité au constructeur de son nouvel appartement

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 19 avril 2021 .
Temps de lecture : 3 min

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Couple indeminité construction

Un couple a acheté un appartement au dernier étage d’un immeuble encore en construction à l’époque. Après avoir fait contrôler la superficie du nouveau logement, les deux concubins ont remarqué que le constructeur a facturé les travaux à partir de la surface au sol et non des zones à une hauteur de 1,80 m sous plafond.

Un constructeur immobilier s’est vu attenté récemment à un procès, car il a facturé les travaux qu’il a effectués pour son client à partir de la surface au sol et non la surface correspondant à un minimum de 1,80 m sous plafond, comme le stipule la loi Carrez. Le constructeur avait rétorqué que son client aurait dû préciser dans le contrat de vente que le logement était en l’état futur d’achèvement.

À savoir, le couple plaignant avait acheté un appartement dans un immeuble en pleine construction, mais au moment de contracter une assurance habitation, les deux concubins ont remarqué qu’il manquait 9 % de la surface facturée par le constructeur.

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Seules les surfaces habitables doivent être comptabilisées

Selon le couple, il manquait 9 % de la surface annoncée par le constructeur. Les néo-propriétaires ont alors saisi la Cour de cassation pour réclamer une réduction de prix et une indemnisation. Pour sa part, le constructeur a indiqué que la loi stipule que le dossier de vente signé avant les travaux précise les surfaces et non les surfaces habitables. Ainsi selon lui, sans accord particulier énoncé dans l’acte de vente, il n’est pas demandé que ces surfaces soient celles exigées par la loi Carrez, à savoir la surface totale diminuée des zones à moins de 1,80 m sous plafond, des cages d’escalier ou encore des passages de portes.

Mais la Cour de cassation a statué en faveur du couple, indiquant que la règlementation en vigueur pour la construction des bâtiments dans le code de la construction et de l’habitation stipule que les surfaces annoncées et mentionnées dans l’acte de vente d’un immeuble en construction, imposant à l’acheteur de verser des fonds, doivent être les surfaces habitables approximatives.

Décryptage de la loi Carrez

La loi Carrez est un dispositif de mesure de la surface habitable d’une résidence. Cette loi stipule que des éléments tels que les cages d’escalier, les couloirs, les murs, les balcons, les terrasses ainsi que les parkings ne doivent pas être comptabilisés. Seules les zones dont la hauteur sous plafond s’élève à 1,80 m doivent être prises en compte.

Les surfaces de moins de 8 m2 sont également exclus. Toutefois, un bout de couloir racheté à la copropriété peut être pris en compte. Sont aussi comptabilisés les sous-sols, les vérandas, les greniers et les combles, à la condition qu’ils aient une hauteur de 1,80 m sous plafond.

ImportantSi un acquéreur n’a pas effectué les mesures de son nouveau logement, il a un mois pour annuler la vente. Et si la surface annoncée dans l’acte de vente de la résidence est supérieure de plus de 5 % de la superficie réelle, l’acheteur dispose d’un délai d’un an pour réclamer une baisse du prix.

La compensation sera calculée au prorata du prix au mètre carré. Pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé aux acheteurs de contacter un professionnel du mesurage avant l’acquisition.

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