Bien se loger constitue un droit que les autorités défendent

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 1 octobre 2019 .
Temps de lecture : 3 min

Détails

Publié le mardi 1 octobre 2019 11:41 par la Rédaction Meilleurtaux

En France, sept millions de personnes résident dans une passoire thermique, comme le rapporte Julien Denormandie, le ministre du Logement. Pour inciter les propriétaires concernés à procéder à une rénovation énergétique, l’État compte établir des sanctions. Il lance également de nouvelles mesures contre les marchands de sommeil, qui proposent des logements coûteux et dépourvus des normes de décence.

Conformément au projet de loi Énergie et Climat, les biens immobiliers très énergivores compteront parmi les habitations indécentes à compter de 2023. Les propriétaires seront ainsi tenus d’effectuer les rénovations nécessaires avant d’envisager une vente ou une location.

La réglementation déjà en vigueur exige du bailleur le respect des normes de décence permettant aux occupants de vivre dans des conditions minimales de confort (surface habitable, éclairage, ventilation…). Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 considère également les logements insalubres comme indécents. Selon le Code de la santé publique, une résidence est indigne d’être habitée dès lors qu’elle met en danger la santé des locataires, tout comme leur sécurité.

Des mesures pour éradiquer les passoires thermiques et les autres logements indécents

En guise de rappel, les propriétaires qui ne respectent pas la réglementation peuvent se faire retirer leurs logements. Ils n’ont pas non plus le droit d’acheter une propriété pendant 10 ans, comme le prévoit la loi Elan de 2018.

Afin que les transactions concernant les logements insalubres cessent, le ministre du Logement, Julien Denormandie a annoncé vouloir élaborer de nouvelles sanctions à l’encontre des personnes concernées. Leur étendue sera définie selon l’avancée du cadre juridique qui régit la question.

ImportantIl avance que les propriétaires devront réaliser les travaux nécessaires entre 2023 et 2028. Il s’agit notamment des logements de classe F et G.

Julien Denormandie estime que, depuis longtemps, les marchands de sommeil accomplissent leurs actes en toute impunité. Mais il compte désormais se montrer intransigeant envers les individus qui louent des appartements indécents à des ménages financièrement vulnérables.

Une plateforme d’accompagnement pour mieux identifier les propriétaires peu scrupuleux

Autre mesure annoncée par le ministre du Logement : la création d’une plateforme d’accompagnement au profit des locataires victimes de pratiques abusives. Elle sera aussi accessible aux témoins qui constatent qu’une personne vit dans un appartement indécent, bien qu’il soit couvert par une assurance habitation. Pour favoriser la dénonciation des personnes impliquées, les autorités compétentes fourniront un numéro de téléphone.

D’après le ministre du Logement, le locataire se fera guider par un personnel de l’ensemble du personnel de l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL). Un conseiller se chargera de jauger l’ampleur des désordres dans le logement, qu’il s’agisse des risques d’effondrement ou des problèmes d’humidité.

L’accompagnement peut aller jusqu’à l’intervention de la police du logement ou de la municipalité. Julien Denormandie souligne que les propriétaires qui ne sont pas en règle recevront le même traitement que les trafiquants de drogue.