Les parlementaires ont accordé le feu vert à la prolongation du délai de renonciation des assurances affinitaires

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 1 août 2022 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 1 août 2022 09:36 par la Rédaction Meilleurtaux

Dernièrement, les députés avaient pour mission d’étudier de près le projet de loi pouvoir d’achat proposé par le gouvernement. De nombreux amendements ont obtenu leur feu vert comme c’est le cas en ce qui concerne le dispositif lié aux assurances dites affinitaires en faisant allusion au délai de renonciation.

En sollicitant les services d’un site comparateur assurance, les Français découvriront désormais qu’ils ont obtenu quelques jours de plus pour faire appel au délai de renonciation. Du moins, en ce qui concerne les couvertures dites affinitaires qui viennent parfois en complément aux garanties liées à l’acquisition de biens à l’instar des articles électroménagers ou autres.

Tout cela parce que les parlementaires ont récemment voté pour l’adoption d’un nouveau dispositif lié au projet de loi pouvoir d’achat. Celui qui prévoit une prolongation à plus de 15 jours concernant cette période.

Un amendement qui devrait jouer en la faveur des consommateurs selon les observateurs y découvrant un outil permettant de rectifier certains points.

Certaines failles détectées

À titre de rappel, la législation veut que les assurances affinitaires soient accompagnées d’un délai de rétractation de 14 jours. Une période durant laquelle, l’assuré a la possibilité de résilier un contrat pour différentes raisons.

Vu sous cet angle, ce dispositif est ainsi créé pour jouer en la faveur des consommateurs sauf qu’au fil des années, certaines failles ont été détectées au niveau du mécanisme. À commencer par le fait que généralement, les clients y souscrivent sans vraiment en prendre conscience comme l’explique Olivier Gayraud s’exprimant en ces termes :

Personne ne demande de lui-même ce type de produits. Elles ne fonctionnent qu’à la sollicitation, lors d’une vente, d’un changement d’opérateur ou de fournisseur. Le prix bas et la poudre aux yeux font le reste.

Olivier Gayraud

Ce juriste de l’association CLCV a même ajouté que :

Les assurances affinitaires sont des produits inhabituels avec des notices explicatives peu claires.

Ainsi, nombreux sont ceux inscrits à ce type de contrat sans trop en connaître le véritable fonctionnement pour permettre aux assureurs de se créer une manne financière non négligeable étant donné les 2 à 3 milliards d’encours enregistrés rien que pour la saison 2020.

Et comme si cela ne suffisait pas, cet expert a également fait savoir que les clients sont majoritairement subjugués par un geste commercial adopté par l’ensemble des opérateurs du domaine. Celui accordant un mois d’assurance gratuite à la clientèle pour l’empêcher de penser au fameux délai de rétraction qui n’est plus d’actualité une fois les 14 jours dépassés, alors qu’il engage cette dernière pour 12 ou 24 mois.

Un amendement pour rectifier le tir

Il va sans dire que ces différentes failles ne sont pas passées inaperçues aux yeux du pouvoir public qui a décidé de faire quelque chose pour rectifier le tir à travers un amendement au projet de loi pouvoir d’achat. Celui proposant une prolongation de 16 jours au délai de rétractation susmentionné.

Et puisque ce dispositif a été adopté par les parlementaires, il permettra aux Français de disposer de 30 jours pour résilier un contrat. Un bond en avant pour ce système selon la présidente du Comité consultatif du secteur financier de la Banque de France qui ne s’est pas retenue pour dire que :

C’est un vrai succès qui aura beaucoup d’impact.

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