Conditions d’emprunt assouplies pour les anciens malades de cancers

femme atteinte du cancer assise dans un fauteuil roulant

Une avancée majeure entre en vigueur au 1er juin 2022 dans le domaine de l’assurance de prêt. Elle concerne les anciens malades du cancer et de l’hépatite C dont le protocole thérapeutique a pris fin depuis au moins cinq ans. Désormais, ils bénéficient de conditions identiques à tous les autres emprunteurs lors de la souscription d’un crédit immobilier.

Diminution du délai d’application du droit à l’oubli à 5 ans

ImportantLa loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, vise à faciliter l’accès au marché de l’assurance emprunteur, tout en améliorant l’équité et la transparence.

Les personnes qui ont guéri d’un cancer ou de l’hépatite C sont dispensées de la déclaration de cette maladie dans le questionnaire de santé préalable à toute demande d’assurance de prêt. Cela signifie qu’ils peuvent répondre par la négative à la question

Avez-vous subi un traitement par chimiothérapie lors des cinq dernières années.

En effet, le principal changement introduit par le nouveau texte concerne ce délai. En effet, le droit à l’oubli prévoyait initialement une période d’attente minimale de 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique si la pathologie a été diagnostiquée après l’âge de 21 ans. Le délai de cinq ans était réservé aux cancers dits « pédiatriques », détectés avant le 21e anniversaire de la personne.

ImportantGrâce à ce changement, ces anciens malades peuvent obtenir une couverture pour leur crédit à l’habitat à des conditions standard, sans surprime ni exclusions de garantie.

  • Cela permet de faire baisser sensiblement le coût global de leur emprunt.
  • Cette évolution réglementaire vient étendre les dispositions de la Convention Aeras (« s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») de 2007.
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Possibilité de renégociation au 1er septembre pour les détenteurs d’un prêt

Rappelons que s’ils identifient un risque aggravé de santé lors de l’analyse d’un dossier, les médecins-conseils des assureurs appliquent une majoration pouvant atteindre 200 % sur le montant de la prime. La loi Lemoine est donc très avantageuse pour les anciens malades, qui réalisent des économies substantielles.

De plus, le risque que le taux annuel effectif global dépasse les plafonds légaux (taux d’usure) en raison d’une assurance onéreuse est réduit. Car une telle situation est synonyme de refus de prêt par les banques.

Dans le cas des personnes en rémission depuis près de cinq ans ou plus, Maël Bernier, notre porte-parole et directrice de la communication,

Recommande d’attendre l’entrée en vigueur de la loi pour signer l’offre de crédit.

Ainsi, même dans un contexte de hausse des taux d’intérêt, le gain financier est potentiellement important.

Quant aux anciens malades ayant un emprunt en cours, et qui satisfont aux conditions de la nouvelle loi, ils pourront le renégocier au 1er septembre. C’est en effet à cette date que la résiliation et le remplacement de l’assurance à tout moment sans pénalité seront autorisés.


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