Les différentes lois qui ont contribué au renforcement de la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 avril 2022 .
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Publié le vendredi 29 avril 2022 09:16 par la Rédaction Meilleurtaux

Avant 2010, les emprunteurs immobiliers étaient contraints de souscrire l’assurance de groupe proposée par les établissements de crédit. Différentes lois ont été votées et promulguées depuis, en vue de renforcer la concurrence sur ce marché, et offrir aux consommateurs plus de liberté dans le choix de leur assurance de prêt.

De la loi Lagarde à la loi Lemoine prévue entrer en vigueur en juin 2022, beaucoup d’efforts ont été réalisés par les législateurs pour permettre aux souscripteurs de prêt immobilier de mieux faire jouer la concurrence.

Entre 2010 et 2018 : la loi Lagarde, la loi Hamon et la loi Sapin II

La loi Lagarde est celle qui a ouvert la voie à la libéralisation du marché de l’assurance de prêt immobilier. Promulguée en 2010, celle-ci autorise l’emprunteur à choisir une délégation d’assurance au moment de la signature du contrat de prêt.

En juillet 2014, la loi Hamon est venue renforcer la loi Lagarde en rendant possible le changement d’assurance à tout moment, au cours de la première année suivant l’obtention du crédit.

L’emprunteur a également le droit de se rétracter 14 jours (contre 7 jours auparavant) après la signature du contrat (pour tous les contrats signés à partir du 15 juin 2014).

Et afin de faciliter la comparaison des offres, la banque est dans l’obligation d’informer son client du coût que représente l’assurance sur le coût total du crédit (indiquer clairement le taux).

La loi sapin II, entrée en vigueur en 2018, a pour sa part, offert à l’emprunteur la possibilité de résilier son contrat d’assurance une fois par an, à la date d’anniversaire de la signature. Il s’agit du premier amendement Bourquin.

Entre 2020 et 2022 : le 2e amendement Bourquin et la loi Lemoine

Le 2e amendement Bourquin, inclus dans la loi ASAP 2020, visait une meilleure information du souscripteur.

Cette loi oblige l’assureur à indiquer clairement la date d’anniversaire à laquelle le client peut résilier son contrat d’assurance.

Il doit également lui rappeler chaque année son droit au changement d’assurance et préciser les modalités de résiliation. Des sanctions sont prévues pour les assureurs qui manquent à cette obligation.

ImportantEnfin, la loi Lemoine, prévue entrer en vigueur au 1er juin 2022, offre à l’emprunteur le droit de résilier à tout moment son contrat d’assurance.

Pour plus de détails concernant les lois et l'assurance de prêt immobilier, un historique est disponible.