Assurance emprunteur : le délai pour bénéficier du droit à l’oubli réduit à 5 ans

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 18 août 2022 .
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Publié le jeudi 18 août 2022 11:21 par la Rédaction Meilleurtaux

Les pathologies plus ou moins graves font malheureusement partie de la vie. Et en plus de mettre notre résilience à rude épreuve, celles-ci constituent parfois un obstacle majeur à l’accès au crédit. La loi portant sur le droit à l’oubli pourrait changer la donne, et ce, en faveur des emprunteurs.

Le droit à l’oubli réduit à 5 ans

Sans le droit à l’oubli, beaucoup de potentiels emprunteurs se voyaient refuser l’assurance emprunteur (et par ricochet, le crédit) à cause d’un cancer ou d’une hépatite C, dont ils se sont pourtant remis.

Depuis 2016, une nouvelle loi prévoit qu’après un certain délai, ces deux maladies ne peuvent plus servir d’argument pour le refus d’assurance ou la majoration des primes. Cette loi a été baptisée « le droit à l’oubli » et a eu pour effet de faciliter l’accès au prêt pour les personnes ayant souffert de l’une de ces pathologies.

Jusqu’à récemment, les patients guéris du cancer ou de l’hépatite C devaient attendre 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour pouvoir bénéficier de ce droit à l’oubli. Depuis le 28 février 2022, ce délai a été réduit à 5 ans.

Pas de déclarations ni de questionnaire

Important5 ans après la rémission donc et en l’absence de rechute, les anciens malades atteints d’un cancer ou d’une hépatite C sont autorisés à ne plus mentionner leur pathologie dans le questionnaire de santé. Ce document est à remplir au moment de souscrire une assurance de prêt.

Cette loi entre dans le cadre de la convention Aeras, laquelle veut garantir l’accès au crédit au plus grand nombre, y compris ceux qui sont tombés gravement malades.

Autre geste significatif en direction des emprunteurs : depuis le 1er juin 2022, le questionnaire médical qui accompagne la demande de prêt a été définitivement supprimé pour les emprunts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par quotité assurée. La prochaine étape pourrait être l’extension de la liste des maladies éligibles au droit à l’oubli.