Premier bilan timide pour le droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

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Depuis 2010 avec la loi Lagarde, les évolutions législatives se multiplient dans le domaine de l’assurance de prêt afin de libéraliser et redynamiser le marché et permettre aux emprunteurs de réaliser des économies substantielles. La dernière réforme, appelée « amendement Bourquin », autorise la résiliation et le changement annuels de couverture. Un an après, l’heure est au bilan.

Le droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a un an

Important En France, les banques exigent une assurance pour accorder un financement visant à concrétiser un projet immobilier.

Cette protection lui garantit de récupérer son dû en cas de défaillance du débiteur pour cause de décès, de perte d’emploi, d’invalidité, d’incapacité temporaire de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie grave.

Important Depuis la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent s’adresser à n’importe quelle compagnie qui leur propose une formule mieux adaptée à leur profil et leurs besoins.

Ils ne sont plus obligés de prendre le contrat d’assurance groupe de la banque qui leur octroie les fonds.

Avant 2018, les souscripteurs d’un crédit à l’habitat ne pouvaient changer d’assurance emprunteur que pendant la première année de prêt.

Important Depuis janvier 2018, l’amendement Bourquin leur permet de faire jouer à la concurrence chaque année à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Un préavis de deux mois doit être observé et la condition d’équivalence des garanties entre le contrat initial et celui de substitution est maintenue. L’objectif du législateur est d’assouplir les règles afin de laisser une plus grande liberté de choix aux particuliers.

Plusieurs facteurs freinent la généralisation de la délégation d’assurance

En dépit des nouvelles possibilités offertes aux emprunteurs, le réflexe de se tourner vers une assurance de prêt dite « en délégation » est loin d’être acquis.

Important Les courtiers expliquent la timidité du changement par le manque d’information des Français.

Néanmoins, ils estiment que d’ici 3 ou 4 ans, la moitié des assurés opteront pour une couverture individuelle souscrite auprès d’un établissement autre que le prêteur. Pour établir ces prévisions, ils ont observé les effets de la loi Hamon, applicable depuis 2014 et qui a commencé à avoir un impact visible sur le marché en 2018.

Important La méconnaissance des particuliers des alternatives qui s’offrent à eux est due principalement à la mauvaise volonté de certains acteurs bancaires.

Motifs de refus illégitimes, allers-retours incessants pour réclamer des documents supplémentaires, dépassement des délais de réponse… entraînent un taux de refus injustifiés de près de 70 %.

Important Les courtiers ont ainsi un rôle d’information et d’accompagnement essentiel à jouer auprès des emprunteurs durant toutes leurs démarches.

Si les banques se montrent ainsi frileuses à laisser partir les clients, c’est parce que l’assurance emprunteur, marché qu’elles détiennent encore à plus de 85 % malgré les mesures prises, représente une source de revenus non négligeable dans un contexte de taux d’intérêt faibles.

Dommage pour les emprunteurs, qui peuvent potentiellement faire baisser le coût de leur crédit immobilier de quelques milliers d’euros !

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