La loi Hamon renforce la protection des consommateurs

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 avril 2022 .
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Publié le mercredi 29 mars 2017 12:18 par la Rédaction Meilleurtaux

Afin d’améliorer la protection du consommateur, la loi Hamon éclaircit les responsabilités de chacune des parties prenantes dans différents domaines : l’assurance, la banque, les transports, le commerce. La législation vise également à améliorer la vie des Français, mais aussi leurs relations avec les professionnels.

La loi Hamon renforce la protection des consommateurs français

Après la Loi Chatel en 2005, la loi Hamon vient renforcer la protection des consommateurs. Elle introduit une définition officielle du statut du consommateur au Code de la consommation et des dispositions sur le surendettement, la santé, le démarchage, la garantie de conformité, la qualité et traçabilité, etc.

Important L’objectif est de mieux informer le consommateur quant à ses droits et l’aider à les faire valoir pour se battre à armes égales avec les professionnels pour toute pratique commerciale.

Mais la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise aussi à augmenter le pouvoir d’achat des ménages et à libéraliser la concurrence sur plusieurs marchés.

Réduire le coût dans le domaine de l’assurance

La Loi Hamon favorise la concurrence entre les assureurs pour permettre aux consommateurs de réaliser des économies importantes sur leur protection. Ainsi, la résiliation d’un contrat affinitaire, auto/moto et multirisque habitation signé depuis le 1er janvier 2015 est possible après la première année, sans frais ni pénalité.

Plus récemment, une assurance de prêt immobilier peut être remplacée gratuitement pendant les 12 premiers mois du contrat au bénéfice d’une offre plus compétitive, sous réserve d’une équivalence de garanties entre les deux formules.

Dans le domaine de l’assurance santé, les organismes de mutuelle doivent fournir aux adhérents une information claire sur les modalités de prise en charge et de remboursement, exemples chiffrés à l’appui.

Enfin, en matière d’assurance auto, le conducteur peut s’adresser au réparateur de son choix à la suite d’un sinistre ayant causé des dégâts au véhicule.

Faire baisser les risques de surendettement

La Loi Lagarde durcit les règles relatives au crédit renouvelable, responsable de nombreux cas de surendettement. Le prêteur a ainsi l’obligation de présenter systématiquement au consommateur une offre de prêt amortissable équivalente et de lui fournir toutes les explications nécessaires concernant son fonctionnement et son remboursement.

Par ailleurs, après une année d’inactivité et sans demande de suspension de son titulaire, tout compte adossé à un crédit renouvelable est définitivement clôturé.

Faciliter les actions de groupe en justice

Avec cette mesure phare, la loi Hamon autorise les consommateurs ayant subi un même préjudice économique de se regrouper pour lancer une poursuite collective devant les tribunaux pour obtenir réparation. Destinée à rééquilibrer le rapport de force entre les professionnels et le public, cette procédure ne peut se faire que par le biais de l’une des quinze associations homologuées par le Parlement.