Changez dès maintenant d’assurance emprunteur,

et faites jusqu'à 70% économies !

Je compare les meilleures offres !

Comment faire face à une tentative de vente liée d’une banque ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 avril 2022 .
Temps de lecture : 3 min

faviconLa promesse Meilleurtaux
Chez Meilleurtaux nous aspirons à vous aider à prendre de meilleures décisions sur vos finances. Notre combat : vous rendre gagnant sur votre argent en vous donnant toutes les clés de compréhension sur nos offres. Consultez notre méthode de présentation des offres et comment nous nous rémunérons sur chacun de nos services.

Contrat de vente

La vente liée est une pratique assez courante dans le milieu bancaire, une tentative de chantage à laquelle les banquiers ne sont pourtant pas en droit de procéder.

Lors d’une renégociation ou une souscription d’assurance, les banquiers ont souvent tendance à utiliser les meilleurs arguments, comme la baisse des taux de prêt, une diminution de prix ou encore l’amélioration de leur situation financière afin d’inciter les clients à souscrire une assurance dans leur établissement pour préserver ses intérêts. Ce chantage qui consiste à accepter vos demandes et vous accorder des conditions avantageuses, à condition que vous souscriviez, dans son établissement, à un contrat assurance pour vos biens ou votre famille s’appelle une vente liée, interdite et punie par la loi.

Les recours à la tentative de vente liée

La vente liée est interdite par le code monétaire et financier dans l’article L 312-1-2 et est passible d’une amende de 15 000 euros. Si votre banquier vous demande de souscrire dans son établissement toute sorte d’assurance afin d’accorder votre souhait lors de votre requête de renégociation de prêt immobilier. Il est conseillé de prévenir la DDPP ou Direction Départementale de la Protection de la Population, afin de sanctionner la banque.

La banque a beau avancer toutes sortes d’arguments et mener la discussion autour d’une réduction des taux ou des tarifs, une telle pratique est toujours considérée comme étant un « chantage déguisé », en particulier si le client a projeté de s’engager uniquement dans une assurance-crédit ou un emprunt et que le banquier exerce cette pression.

Il est rare que ce type de méthode soit accompagné de documents explicites et de demande écrite. Si c’est le cas, le document servira de preuve irréfutable que le banquier a fait une tentative de vente liée.

J’assure mon prêt au meilleur prix

La vente liée, récurrente en terme d’assurance de prêt

L’interdiction de la vente liée ne touche cependant pas le domaine de l’assurance de prêt. Le banquier peut demander au client qui souhaite souscrire à un prêt immobilier d’opter pour une assurance emprunteur, une assurance qui rembourse la banque à sa place en cas d’incapacité de paiement, notamment en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail.

En effet, la loi permet aux banques, lors de la souscription à un prêt immobilier, d’accorder au client la souscription à un prêt immobilier, à condition de souscrire à une assurance emprunteur.

Cependant, le banquier doit laisser au client le libre choix. En effet, il est impératif que le client souscrive à une assurance de prêt, mais celle proposée systématiquement par la banque ne lui est pas imposée. De plus, le client pourra faire jouer la concurrence en comparant le prix de l’assurance avec d’autres concurrents, c’est-à-dire une délégation d’assurance emprunteur.

C’est un contrat en dehors de la banque, un contrat individuel accordé dans le cadre de la loi Lagarde qui impose aux banques de permettre aux clients la libre comparaison des tarifs des concurrents, en leurs fournissant une fiche d’information standardisée qui informe sur toutes les spécificités de l’assurance emprunteur pour laquelle le client optera, ainsi que le tarif de celle que la banque propose.

Cette délégation d’assurance devra être validée par la banque qui va par la suite donner son accord du contrat pour le prêt immobilier. En revanche, si la banque la refuse, sa décision doit être motivée par écrit.

favicon Écrit par
La rédaction Meilleurtaux

Je change d'assurance de prêt
Tout Meilleurtaux dans votre poche Meilleurtaux Reprenez le pouvoir sur votre budget

Faites des économies, suivez l’activité de vos comptes et simulez un achat immobilier ou un crédit consommation.

Meilleurtaux Placement Reprenez le pouvoir sur votre épargne.

Suivez la performance de tous vos contrats (assurance vie, retraite, immobilier, défiscalisation) et re-versez facilement. Garantie 0 paperasse.

Meilleurtaux Partenaires L’application gagnante pour les professionnels.

Augmentez votre chiffre d’affaires immobilières, gagnez en efficacité lors des premières visites, développez votre business au delà de l’immobilier et travaillez votre image et votre réputation.

application meilleurtaux
fraude Vigilance fraude et accompagnement

Attention, vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Meilleurtaux vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc.
Soyez vigilants · Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers. Les conseillers Meilleurtaux vous écriront toujours depuis une adresse mail xxxx@meilleurtaux.com
Vous avez un doute sur l’un de vos contacts ou pensez être victime d’une fraude ? Consultez notre guide.