Comment faire face à une tentative de vente liée d’une banque ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 avril 2022 .
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Publié le mardi 14 février 2017 14:35 par la Rédaction Meilleurtaux

La vente liée est une pratique assez courante dans le milieu bancaire, une tentative de chantage à laquelle les banquiers ne sont pourtant pas en droit de procéder.

Lors d’une renégociation ou une souscription d’assurance, les banquiers ont souvent tendance à utiliser les meilleurs arguments, comme la baisse des taux de prêt, une diminution de prix ou encore l’amélioration de leur situation financière afin d’inciter les clients à souscrire une assurance dans leur établissement pour préserver ses intérêts. Ce chantage qui consiste à accepter vos demandes et vous accorder des conditions avantageuses, à condition que vous souscriviez, dans son établissement, à un contrat assurance pour vos biens ou votre famille s’appelle une vente liée, interdite et punie par la loi.

Les recours à la tentative de vente liée

La vente liée est interdite par le code monétaire et financier dans l’article L 312-1-2 et est passible d’une amende de 15 000 euros. Si votre banquier vous demande de souscrire dans son établissement toute sorte d’assurance afin d’accorder votre souhait lors de votre requête de renégociation de prêt immobilier. Il est conseillé de prévenir la DDPP ou Direction Départementale de la Protection de la Population, afin de sanctionner la banque.

La banque a beau avancer toutes sortes d’arguments et mener la discussion autour d’une réduction des taux ou des tarifs, une telle pratique est toujours considérée comme étant un « chantage déguisé », en particulier si le client a projeté de s’engager uniquement dans une assurance-crédit ou un emprunt et que le banquier exerce cette pression.

Il est rare que ce type de méthode soit accompagné de documents explicites et de demande écrite. Si c’est le cas, le document servira de preuve irréfutable que le banquier a fait une tentative de vente liée.

La vente liée, récurrente en terme d’assurance de prêt

L’interdiction de la vente liée ne touche cependant pas le domaine de l’assurance de prêt. Le banquier peut demander au client qui souhaite souscrire à un prêt immobilier d’opter pour une assurance emprunteur, une assurance qui rembourse la banque à sa place en cas d’incapacité de paiement, notamment en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail.

En effet, la loi permet aux banques, lors de la souscription à un prêt immobilier, d’accorder au client la souscription à un prêt immobilier, à condition de souscrire à une assurance emprunteur.

Cependant, le banquier doit laisser au client le libre choix. En effet, il est impératif que le client souscrive à une assurance de prêt, mais celle proposée systématiquement par la banque ne lui est pas imposée. De plus, le client pourra faire jouer la concurrence en comparant le prix de l’assurance avec d’autres concurrents, c’est-à-dire une délégation d’assurance emprunteur.

C’est un contrat en dehors de la banque, un contrat individuel accordé dans le cadre de la loi Lagarde qui impose aux banques de permettre aux clients la libre comparaison des tarifs des concurrents, en leurs fournissant une fiche d’information standardisée qui informe sur toutes les spécificités de l’assurance emprunteur pour laquelle le client optera, ainsi que le tarif de celle que la banque propose.

Cette délégation d’assurance devra être validée par la banque qui va par la suite donner son accord du contrat pour le prêt immobilier. En revanche, si la banque la refuse, sa décision doit être motivée par écrit.