Résiliation annuelle et souscription digitalisée de l’assurance de prêt

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 avril 2022 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 4 avril 2017 11:50 par la Rédaction Meilleurtaux

Désormais, les nouveaux souscripteurs d’un prêt à l’habitat ont le droit de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire. La disposition s’étendra à l’ensemble des crédits en cours à partir du 1er janvier 2018.

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est désormais possible

Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon accorde aux détenteurs d’un crédit immobilier un délai de 12 mois après la signature de ce dernier pour changer d’assurance sans frais. Elle leur impose cependant de fournir une formule alternative présentant des garanties au moins équivalentes à celles de la couverture offerte par la banque.

Mais tout récemment, la législation a changé. Ceux qui ont souscrit un prêt pour financer l’achat d’un logement ont la possibilité de remplacer leur assurance décès/invalidité/incapacité de travail/perte d’emploi chaque année sans pénalité. En 2018, tous les propriétaires ayant un emprunt en cours de remboursement pourront bénéficier de cette mesure. Le délai vise à donner aux banques un temps de préparation suffisant.

Cette évolution réglementaire pourrait rapidement favoriser la souscription digitalisée. Auparavant, les conditions de résiliation de l’assurance de prêt immobilier, plus complexes à mettre en pratique, limitaient la souscription d’une telle protection en ligne. Pourtant, sur les autres segments d’assurance, la loi Hamon a eu un réel impact sur le nombre de contrats conclus via Internet.

La loi Hamon a favorisé la digitalisation des souscriptions d’assurance

CCM Benchmark vient de publier l’édition 2017 de l’étude e-Assurance, qui révèle que 20 % de Français ont souscrit une assurance en ligne. En comparaison, ils n’étaient que 12 % en 2005. Cette forte progression est attribuée en premier lieu à la dématérialisation croissante du parcours client.

Toutes les étapes, depuis la recherche d’information jusqu’à la signature du contrat en passant par la demande de devis et l’envoi des documents, tout se fait par la voie électronique, parfois sans contact avec un conseiller. Il est même possible de déclarer un sinistre directement sur la plateforme virtuelle, et d’y suivre l’indemnisation.

Mais la loi Hamon a également eu un effet notable en autorisant le changement d’assurance (auto, moto ou habitation) à tout moment au-delà de la première année de contrat. Pour leur simplifier la résiliation, les formalités sont confiées intégralement au nouvel assureur.

D’ailleurs, ces 3 types de produits, qui sont les plus détenus par les Français (tous modes de souscription confondus), sont aussi les plus fréquemment souscrits via la Toile. Ainsi, 52 % des contrats d’assurance auto-moto, 44 % des polices d’assurance habitation et 24 % des assurances santé sont conclus par cette voie. Notons que la mutuelle n’est pas concernée par la loi Hamon ; la résiliation se fait selon les modalités indiquées dans le contrat ou suivant les dispositions de la loi Chatel.

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