Prêt Action Logement : comment décrocher le prêt patronal ?

Le prêt Action logement, anciennement prêt 1% logement, est un crédit destiné à certains salariés, ayant pour objet de financer l'achat ou la construction d'un logement avec un taux d'intérêt avantageux. Découvrez les avantages et les modalités de ce prêt pour faciliter votre accès à la propriété.

Qu’est-ce que le prêt Action Logement ?

Le prêt Action Logement, anciennement connu sous le nom de prêt 1% logement (en raison de son ancien taux), et également appelé prêt patronal, prêt employeur, ou prêt accession, est un crédit immobilier complémentaire à un crédit dit “classique”, destiné aux préretraités et salariés d'entreprises privées employant au moins 10 personnes.

Ce prêt est proposé par Action Logement, un organisme financé par les entreprises pour favoriser l'accès au logement des salariés. Il permet de financer l'achat ou la construction d'un logement neuf, s’il s’agit de votre résidence principale, ou l’acquisition d’un logement ancien HLM, répondant à des conditions de performance énergétique.

Le montant du prêt que vous pouvez obtenir varie selon votre situation et la nature de votre projet. Au maximum, il est fixé à 40 000 euros, dans la limite de 40 % du coût total de l’opération financière, ou du coût total de l'opération pour les opérations d’accession sociale à la propriété, l’accession en Bail Réel Solidaire (BRS) et la vente HLM. Le remboursement s'effectue sur une durée maximale de 25 ans, avec un taux d'intérêt avantageux.

Que peut financer le prêt Action Logement ?

Le périmètre de financement du prêt Action Logement est large. Ce prêt patronal vous aide à payer votre projet de construction (avec ou sans achat de terrain) ou d’acquisition de votre résidence principale (maison ou appartement, logement neuf sur plan, logement HLM...).

Plus précisément, il vous permet de financer l’acquisition d’un logement neuf (VEFA), d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM, l’accession sociale à la propriété dans le neuf dont le PSLA, et enfin, l’accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l’ancien.

Comment se finance Action Logement ?

Action Logement est financé grâce à la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC). Concrètement, les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, doivent consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de ce dispositif.

A l’origine, la PEEC a été mise en place pour contribuer à la résolution de la crise du logement de l’après-guerre. Les entreprises peuvent même verser une fraction supplémentaire, au titre de la Participation Supplémentaire des Employeurs à l’Effort de Construction (PSEEC).

Quels sont les taux et la durée du prêt Action Logement ?

Depuis le 1er mars 2023, le taux d’intérêt nominal annuel du prêt salarié est un taux fixe de 1,5 % (hors assurance obligatoire). Ce taux peut être réajusté par Action Logement. Quant à la durée du prêt, elle est de 25 années maximum. Si vous changez de travail et/ou d’entreprise, vous n’avez pas l’obligation de rembourser le prêt par anticipation.

Qui est éligible au prêt Action Logement ?

Les conditions à remplir par l’emprunteur

Pour bénéficier du prêt employeur, vous devez être salarié(e) ou préretraité(e) d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 personnes et plus, et justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds de ressources réglementaires, consultables sur le site actionlogement.fr.

Ces derniers diffèrent selon la zone géographique dans laquelle vous résidez (A bis, A, B1, B2 et C, DROM), mais aussi du nombre de personnes dans votre ménage. L’année de référence à prendre en compte est l’avant dernière année précédant l’acquisition du bien (revenus fiscaux N-2).

Par exemple, en 2023, si vous êtes célibataire et que vous vivez à Marseille, située en zone A (comme d’autres zones tendues telle que l’agglomération parisienne, Lyon, Lille...), vous devez prendre en compte votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’impôt 2022 sur les revenus de l’année 2021. Celui-ci doit être inférieur ou égal à 41 855 euros.

Par ailleurs, si vous avez déjà contracté un autre prêt Action Logement ou une avance Loca-Pass auparavant, vous devez impérativement rembourser par anticipation ce contrat en cours s’il est lié à votre résidence principale précédente, avant de souscrire à un prêt pour le nouveau logement.

Les critères liés au bien

Pour bénéficier du prêt accession, le logement doit aussi respecter plusieurs conditions. Tout d’abord, il doit être construit ou acquis en métropole ou dans les DROM (départements et régions d'outre-mer). De plus, il est soumis à plusieurs prérequis relatifs à sa consommation énergétique.

Ces conditions sont fixées dans les articles des volets législatif (en métropole) ou réglementaire (dans les DROM) du Code de la construction et de l’habitation. Elles sont notamment relatives à la préservation de la qualité de l’air intérieur, ou à la quantité de matériaux issus de ressources renouvelables ou du recyclage des équipements du futur logement.

Par exemple, pour les opérations d’acquisition d’un logement vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM, le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement doit être classé dans les catégories A à E. Les biens classés F, G et G+, dits passoires énergétiques, sont donc exclus du dispositif.

Enfin, comme pour un prêt “classique”, vous devez obligatoirement souscrire une assurance décès-invalidité pour avoir le droit à ce prêt accession. Les garanties s'activent à votre décès, et en cas d’invalidité permanente partielle ou totale (IPP ou IPT), ou d'invalidité absolue et définitive (PTIA), selon votre contrat d’assurance.

Comment obtenir un prêt Action Logement ?

Si vous respectez les conditions énumérées ci-dessus, vous pouvez réaliser votre demande de prêt en ligne, sur la page du prêt accession du site actionlogement.fr. Une fois connecté à la plateforme, vous pourrez tester votre éligibilité.

L’organisme vous demandera notamment si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur public, agricole, ou privé non agricole, et dans le dernier cas, si l’entreprise comprend bien 10 salariés et est basée en France. De plus, vous devrez indiquer si votre futur logement sera sur le territoire français (France métropolitaine ou DROM), dans quelle ville, et s’il s’agit de votre résidence principale.

Si c’est le cas, vous devrez renseigner si votre acquisition concerne un logement neuf, une construction, l’acquisition de droits réels sur un bien dans le cadre d’un Bail Réel Solidaire (BRS), un logement vendu par un bailleur HLM (ancien), un logement ancien ou une opération spécifique dans le neuf. Enfin, vous préciserez la date prévisionnelle de votre signature chez le notaire si vous la connaissez.

Une fois ces informations renseignées, s’affiche un récapitulatif de votre saisie afin de vérifier l’exactitude des indications données, puis vous devrez certifier que vous n’avez pas constitué de prêt accession sur cet espace pour ce logement, que l’acquisition de ce bien n’est pas faite dans le cadre d’une SCI (Société Civile Immobilière), et enfin, que le logement respecte les conditions de la réglementation thermique applicable aux logements neufs en Métropole ou dans les DROM.

Une fois votre demande confirmée, vous devrez fournir les pièces justificatives demandées (avis d’imposition...) et Action Logement réalisera une étude complète de votre dossier. Sur la plateforme en ligne, vous pouvez suivre l'état d’avancement de votre demande. Si cette dernière est acceptée, vous recevrez sous trois mois au plus tard après l’acquisition du logement le montant du prêt accordé.

Quels sont les avantages du prêt Action Logement ?

Le prêt Action Logement a plusieurs avantages :

• Bénéficier d’un taux d’intérêt réduit, généralement inférieur à celui des prêts immobiliers classiques, et donc réaliser des économies significatives sur le coût total de votre crédit ;
• Réaliser l’économie des frais de dossier et frais de garantie (caution ou hypothèque), qui n’existent pas avec le prêt Action Logement, contrairement à la souscription d’un prêt immobilier classique ;
• Faciliter votre accession à la propriété si vous êtes notamment salarié du secteur privé, en vous offrant une solution de financement couvrant un grand nombre d’opérations ;
• Bénéficier d’un prêt à un montant jusqu’à 40 000 euros, dans la limite de 40 % du coût total de l’opération.

Pour monter le meilleur dossier de financement possible, faites appel à un courtier tel que Meilleurtaux. Vous bénéficierez ainsi d’une expertise avancée vous permettant de gagner du temps et d’accroître vos chances d’obtenir un prêt accession. Et en complément de celui-ci, n’hésitez pas à utiliser notre outil de simulation pour obtenir le meilleur taux de crédit immobilier.

Questions fréquentes sur le prêt action logement

Quels sont le montant, le taux et la durée du prêt Action Logement ?

Le taux d’intérêt du prêt accession est fixé à 1,5% (hors assurance obligatoire) depuis le 1er mars 2023. Son montant est plafonné à 40 000 euros, à condition de ne pas dépasser 40% du coût total de l'opération. Quant à la durée du prêt, elle est de 25 ans maximum. Ce prêt patronal vous permet de financer en partie votre projet de construction (avec ou sans achat de terrain) ou d’acquisition de votre résidence principale (maison ou appartement, logement neuf sur plan, logement HLM...).

Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt Action Logement ?

Pour obtenir un prêt accession, vous devez être salarié(e) ou préretraité(e) d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 personnes et plus, et justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à des plafonds de ressources réglementaires définis. Ceux-ci diffèrent selon la zone géographique dans laquelle vous résidez (A bis, A, B1, B2 et C, Drom) ainsi que le nombre de personnes dans votre ménage.

Par ailleurs, le logement faisant l’objet d’une construction ou acquisition doit être construit ou acquis en métropole ou dans les DROM, être votre résidence principale, et respecter plusieurs prérequis relatifs à sa consommation énergétique. Pour savoir si vous êtes éligible au prêt, utilisez le simulateur en ligne proposé par l’organisme.

Comment demander un prêt Action Logement ?

Si vous travaillez dans une petite structure (mais ayant plus de 10 salariés), vous pouvez réaliser votre demande de prêt sur le site d’Action Logement. Vous devrez alors indiquer plusieurs éléments : votre statut, la localisation de votre future résidence principale, le type d’acquisition ou construction dont il s’agit, et la date prévisionnelle de votre signature chez le notaire.

Vous devrez aussi certifier que vous n’avez pas constitué de prêt accession sur cet espace pour ce logement, et que celui-ci respecte les conditions de la réglementation thermique applicable. Une fois votre demande confirmée, vous devrez fournir les pièces justificatives demandées. En revanche, si vous travaillez dans une grosse structure, vous disposez généralement d’un service qui se charge de vous accompagner pour réaliser la demande de prêt. Après étude de votre dossier, et en cas d’octroi du prêt, vous recevrez sous trois mois au plus tard après l’acquisition du logement les fonds accordés.