Loi Censi-Bouvard - Imposition Loi Censi-Bouvard

Conditions d'application de la réduction d'impôt et plafonnement des niches fiscales

La réduction fiscale ainsi créée peut être limitée par le plafonnement annuel global des niches fiscales.

Le plafonnement global est désormais de 18 000 euros plus 6 % des revenus imposables au barème progressif, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011.

Le solde de la réduction d'impôt imputable qui, au titre d'une année d'imposition, excède l'impôt dû par le contribuable peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année incluse.

Amortissement fiscal

La base d'amortissement est limitée à la portion du coût d'acquisition n'ayant pas servi de base au calcul de la réduction d'impôt.

Par exemple si l'acquisition porte sur 400 000 € HT dont :

• 350 000 € de valeur immobilière et de coût d'acquisition,
• et 50 000 € de mobilier.

les amortissements porteront sur 100 000 € (350 000 € - 300 000 € de plafond + 50 000 € de mobilier).

Report des déficits

Les déficits ne sont plus imputables sur les autres revenus industriels et commerciaux non professionnels, mais ils sont imputables sur les bénéfices retirés strictement d'une activité de location meublée.

En contrepartie, le délai d'imputation des déficits est porté à dix ans.