Menu Crédit immobilier

Loi Censi-Bouvard - Dispositif Censi-Bouvard

SOMMAIRE

Les achats concernés par le régime LMNP en résidences meublées

  • Les logements neuf à usage d'habitation achevés et qui n'ont jamais été habités ou utilisés,
  • Les logements en état futur d'achèvement (sans condition de délai d'achèvement pour l'obtention de la réduction d'impôt),
  • Les logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation (c'est-à-dire des travaux satisfaisant l'ensemble des performances techniques prévues à l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2003),
  • Les logements achevés depuis au moins 15 ans qui feront l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation : les travaux nécessaires sont identiques à ceux évoqués plus haut, aucune condition de délai de réalisation des travaux n'étant exigée.

Les secteurs d'activité concernés

  • Les logements faisant partie d'un établissement d'accueil des personnes les plus fragiles, personnes âgées ou adultes handicapés, avec services particuliers (notamment les EHPAD),
  • Les logements faisant partie d'une structure affectée à l'accueil familial salarié,
  • Les logements faisant partie d'une résidence avec services pour étudiants,
  • Les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée (hormis les résidences « affaire »),
  • Les résidences « seniors », à condition qu'elles obtiennent l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du Code du travail,
  • Les logements faisant partie d'un établissement de soins : ce sont les logements compris dans les établissements de santé qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée.
Le meilleur taux pour votre projet
Montant de votre prêt
Durée
15 ans
Je compare les taux
à la une
publicite
services
publicite
Simple & Rapide,
faites le tour de 110 banques
en 5 mn
je dépose une demande
Crédit immobilier
En quelques minutes, comparez les meilleures offres de prêt, sélectionnées et adaptées selon votre profil et votre projet.
Etude
gratuite et sans
engagement
OBTENEZ DES TAUX PERSONNALISÉS EN QUELQUES MINUTES !
Quel taux pour votre projet ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.