Menu Crédit immobilier

Compromis de vente d’un terrain agricole

La vente d’un terrain agricole suit un processus précis, qui diffère de celui des terrains « classiques », situés en lotissement ou isolés. En effet, les terres agricoles cédées doivent être signalées auprès de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), qui possède un droit de préemption. Ainsi, en plus de l’avant-contrat qui va lier acheteur et vendeur, il convient de prendre en compte l’intervention possible de la SAFER, et notamment le délai légal qu’elle possède pour préempter.

Compromis de vente d’un terrain agricole

La promesse de vente d’un terrain isolé

Si un acheteur et un vendeur parviennent à trouver un accord pour la vente d’un terrain isolé, alors ils doivent signer une promesse de vente. Cette règle s’applique pour un terrain agricole, qui est considéré comme terrain isolé et non constructible.

Il est ainsi possible de choisir la promesse de vente ou le compromis de vente, et de réaliser cette démarche avec un acte sous seing privé (c'est-à-dire directement par le vendeur et l'acquéreur), ou en faisant confiance à un notaire.

Ce document doit mentionner un descriptif détaillé du terrain agricole sujet à la vente, mais aussi l’existence ou non d’un bornage, et la présence d’éventuelles hypothèques ou encore de servitudes.

De plus, des informations liées à la vente sont également apportées sur le document : c’est le cas du montant des honoraires du notaire, du prix de vente et des modalités de paiement, mais encore de la durée de validité de la promesse.

Une fois le compromis de vente ou la promesse de vente rédigée, la vente n’est pas encore entérinée pour un terrain agricole ! Il faut en effet respecter le droit de préemption de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), véritable passage obligé lors de l’achat et de la vente d’un terrain agricole.

Le droit de préemption de la SAFER

La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) œuvre pour protéger les espaces agricoles naturels et forestiers. Ainsi, cet organisme a le pouvoir de se substituer à un acheteur et ainsi d’exercer son droit de préemption. Voilà pourquoi si vous achetez ou si vous vendez un terrain agricole, la SAFER peut venir s’inviter dans les débats.

Echanges sur le droit de préemption

Le droit de préemption respecte certaines formalités, et la SAFER doit motiver sa décision de préempter un terrain.

La SAFER a un droit de préemption lors de la vente de terrains nus à vocation agricole.

ImportantSont considérés comme tels les terrains situés dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L 112-2 du code rural et de la pêche maritime, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l’article L 143-1 du code de l'urbanisme (PAEN).

Le droit de préemption existe également sur toute zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d'urbanisme (POS, PLU, carte communale).

InformationsPour connaître tous les détails au sujet de la préemption de la SAFER, et notamment les notifications de vente à faire suivre pour respecter le cadre légal, un guide est disponible en ligne baptisé « Guides pratique des notifications de vente à la SAFER ». Vous pouvez le demander à l’antenne de la SAFER dont vous dépendez.

Acheter un terrain agricole via la SAFER

Les différentes SAFER utilisent leur droit de préemption pour protéger et pérenniser une activité agricole. Il est ainsi fréquent de voir une vente ne pas aboutir si l’acheteur ne possède pas de projet agricole concret pour les terres visées… les terres préemptées sont alors de nouveau proposées aux personnes qui sont intéressées.

Un terrain agricole

La SAFER transmet des propriétés ou des parcelles. Elle n’est cependant pas qu’un simple intermédiaire entre vendeurs et acquéreurs potentiels. La SAFER assure un rôle de conseil et d’aménagement et de rationalisation des propriétés. Elle optimise la transmission des biens (valeur réelle, sécurité juridique, mise en conformité, accompagnement du projet…). Elle intervient souvent en tant que médiateur entre projets concurrents notamment lorsque les terres agricoles sont susceptibles d'être affectées à d'autres usages ».

le site officiel.

Si vous voulez avoir la certitude que l’achat d’un terrain agricole ira à son terme, alors acheter par l’intermédiaire de la SAFER est bien plus sécurisant. Puisque cet organisme possède un droit de préemption, les terres agricoles proposées ont déjà fait l’objet d’une évaluation, et ne risquent pas d’être préemptées.

De plus, la SAFER connaît le sujet agricole, les possibilités offertes par les différents terrains proposés, et peut être à vos côtés pour vous conseiller dans votre investissement.

Financer l’achat d’un terrain agricole

Que vous décidiez d’acheter par vous-même un terrain agricole, ou que vous fassiez confiance à un intermédiaire comme la SAFER, la question du financement de cet achat est essentielle. Comme pour un terrain destiné à construire un logement, vous pouvez avoir recours au crédit bancaire.

Avez-vous déjà une solution de financement ? Savez-vous comment vous allez acheter un terrain agricole, et avec lequel ratio entre votre apport personnel et un financement bancaire ? Si vous souhaitez un accompagnement sur l’aspect financier de votre projet d’achat d’un terrain agricole, vous pouvez solliciter nos équipes.

En agence ou par internet, nous pouvons vous épauler et vous aider à trouver un crédit au meilleur taux et avec des conditions adaptées pour votre achat de terrains agricoles.

Le meilleur taux pour votre projet
Montant de votre prêt
Durée
15 ans
Je compare les taux
à la une
publicite
services
publicite
Simple & Rapide,
faites le tour de 110 banques
en 5 mn
je dépose une demande
Crédit immobilier
En quelques minutes, comparez les meilleures offres de prêt, sélectionnées et adaptées selon votre profil et votre projet.
Etude
gratuite et sans
engagement
OBTENEZ DES TAUX PERSONNALISÉS EN QUELQUES MINUTES !

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.