La France adopte trois nouveaux référentiels pour le traitement des données médicales

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 10 septembre 2020 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 10 septembre 2020 11:54 par la Rédaction Meilleurtaux

Le traitement et la conservation des données de santé font partie des sujets délibérés en juin dernier au sein de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Les discussions ont mené à l’adoption de trois nouveaux référentiels dans le domaine. Fin juillet 2020, les normes en question ont été publiées dans le Journal officiel.

Les informations sur les patients sont classées parmi les données personnelles de nature sensible. Ainsi, elles sont d’emblée soumises au RGPD (règlement général sur la protection des données). Elles obligent par ailleurs les acteurs concernés à respecter le principe du secret médical. Des précautions particulières doivent donc être prévues en conséquence.

Au cours de leur cycle de vie, les données des patients peuvent être traitées par des centres de soins, des hôpitaux, des organismes de mutuelle santé… Tous ces établissements sont tenus de se conformer à la réglementation en vigueur en la matière. Désormais, ils doivent aussi tenir compte des nouveaux référentiels mis en place dans le domaine.

Des dispositions pour mieux sécuriser les données des patients

Les nouveaux référentiels proposés par la CNIL et officialisés récemment concernent entre autres :

• Les données de santé hors recherche ;
• Les recherches impliquant des données personnelles des patients dans le secteur santé ;
• Les données administratives et de santé dans les cabinets médicaux et paramédicaux.

Les deux premiers référentiels indiquent la durée de stockage obligatoire ou préconisée pour le traitement des données de santé. Les textes précisent par ailleurs les modalités de conservation de ces data en base active et en base intermédiaire.

En revanche, aucune valeur contraignante n’a été définie sur le dernier référentiel, comme l’a noté la CNIL. Il invite surtout à traiter les data en respectant les principes du secret médical et de la protection des données personnelles. Cette mise en conformité s’applique notamment aux praticiens libéraux.

Selon les textes parus dans le Journal officiel du 28 juillet 2020 :

[…] les professionnels de santé concernés, en tant que responsables de traitement, doivent mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un haut niveau de protection des données personnelles dès la conception des traitements et tout au long de la vie de ceux-ci.

Des référentiels couvrant de nombreux cas de figure

Le référentiel sur les données hors recherche concerne notamment les centres de santé, les pharmacies et les laboratoires qui effectuent des analyses médicales. Il s’applique aussi au DMP (dossier médical partagé) et au DP (dossier pharmaceutique).

La CNIL a fourni des détails sur le délai de conservation des données pour chaque type d’établissement. Selon le cas, la durée peut être obligatoire ou tout simplement recommandée. L’autorité administrative a également expliqué la conservation de ces informations en base active et en base intermédiaire.

Pour sa part, le second référentiel concernant les études menées dans le secteur santé couvre :

• Les RIPH (recherches impliquant la personne humaine) ;
• Les RNIPH (recherches n’impliquant pas la personne humaine) ;
• Les recherches des établissements de santé requérant l’accès aux données du PMSI et aux RPU ;
• Les études des industriels impliquant l’accès aux informations du PMSI.

Les chercheurs doivent donc respecter ce référentiel pour consulter le PMSI (programme de médicalisation des systèmes d'information) et les RPU (résumés de passage aux urgences). Toutefois, la CNIL n’a pas fixé de durée de conservation spécifique. Elle envisage d’établir les modalités au cas par cas en fonction des projets de recherche.

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