Des contrats responsables pour réduire le trou de la Sécu

contrat de reduction du deficit de la securite sociale

C'est pour limiter le déficit de la Sécurité sociale que la loi a introduit la notion de responsabilité en matière de santé, dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés qui permet de mieux être remboursé.

Être responsable en matière de santé

Pour réduire le coût des dépenses de santé, le gouvernement a institué un parcours de soins coordonnés autour de son médecin généraliste, incitant les patients à réduire les consultations de multiples spécialistes. Car il s'avère que le remboursement par les mutuelles des dépassements d'honoraires a provoqué une hausse des frais de santé aux conséquences néfastes pour la Sécu.

L'instauration de contrats dits " responsables " impose aux mutuelles de respecter un cahier des charges en matière de remboursements, rendant certains obligatoires et d'autres interdits ou plafonnés. Cette notion ne s'applique qu'aux mutuelles de santé, et ne concerne donc pas l'assurance habitation ou voiture.

Les compagnies d'assurance n'ont pas l'obligation de vous proposer ces contrats, mais les incitations fiscales et sociales prévues par la loi sont telles que 90 % des contrats de mutuelles santé sont aujourd'hui " responsables ", qu'ils soient individuels ou collectifs.

Des garanties à la baisse

Avec la mise en application progressive de cette réforme des complémentaires santé, les assurés ont eu la surprise de voir certains postes nettement moins remboursés qu'avant, voire pas du tout, comme plusieurs dépassements d'honoraires en médecine libérale.

Globalement, ces contrats responsables doivent prendre en charge la totalité du ticket modérateur et le forfait journalier en cas d'hospitalisation. À l'inverse, ne sont jamais remboursés : la participation forfaitaire d'un euro à chaque consultation ou acte effectué par un médecin, et les diverses franchises médicales.

La notion de parcours de soins coordonnés, défini par son médecin traitant, entraîne une réduction des remboursements s'il n'est pas respecté. C'est notamment le cas des dépassements d'honoraires des médecins libéraux en dehors de ce parcours. Ainsi, la consultation d'un généraliste autre que votre médecin traitant ne sera plus remboursée qu'à hauteur de 30 % par la Sécu, contre 70 % auparavant. Et la mutuelle n'a pas le droit de vous rembourser cette majoration.

Première conséquence de cette réforme, l'obligation pour chaque assuré de bien se renseigner sur ce qui est et ce qui n'est pas remboursé désormais. Mais devenir responsable de sa santé commence aussi par là...

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