Les squatteurs ne peuvent pas contraindre les propriétaires à entretenir les biens occupés

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 juin 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 12 juin 2024 11:50 par la Rédaction Meilleurtaux

Le Conseil constitutionnel a apporté une précision très attendue concernant la loi anti-squat. Contrairement aux interprétations erronées de certains médias et élus, « les Sages » ont rappelé que les occupants illégaux n’ont pas le droit de contraindre les propriétaires à entretenir les logements qu’ils squattent.

Une seule disposition censurée par le Conseil constitutionnel

Le 29 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a publié un communiqué pour réfuter cette fausse information.

Il a précisé que certains commentateurs ont mal interprété sa décision en soutenant que tout occupant illégal pourrait désormais réclamer des réparations au propriétaire si celui-ci négligeait l’entretien du bien squatté.

Cependant, « les Sages » ont souligné que leur décision s’était limitée à censurer un seul article de la loi critiquée, sans créer la situation décrite par ces commentateurs.

Responsabilités des propriétaires en cas de ruine

L’article 7 vise à modifier l’article 1244 du Code civil pour exonérer les propriétaires de l’obligation d’entretien si leur bien est occupé illégalement et les décharger de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d’entretien pendant cette période.

De plus, même s’il est fortement improbable que les squatteurs aient contracté une assurance habitation, l’article stipule que la responsabilité incombe à l’occupant illégal du bien en cas de dommage causé à un tiers.

Seule exception à cette règle : lorsque les conditions d’hébergement proposées par le propriétaire ou son représentant sont manifestement contraires à la dignité humaine selon l’article 225-14 du Code pénal.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions portent atteinte de manière disproportionnée aux droits des victimes de dommages résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine.

ImportantEn conséquence, l’article 7 a été déclaré contraire à la Constitution, et la version antérieure de l’article 1244 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, continue de s’appliquer.

Cependant, le Conseil constitutionnel a souligné que

La loi peut être modifiée,

Et que

La censure ne limite pas la capacité du législateur à réformer le droit pour mieux répartir les responsabilités entre les propriétaires et les occupants illégaux, tout en préservant les droits des tiers, victimes de dommages.

Des mesures défavorables aux personnes mal-logées

Portée par le député Guillaume Kasbarian, cette loi vise à protéger les logements contre l’occupation illégale, mais elle comporte des mesures considérées comme préjudiciables aux personnes mal-logées.

Elle prévoit notamment des peines maximales de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour l’entrée frauduleuse dans le domicile d’autrui, qu’elle soit le résultat de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ainsi que pour le maintien dans ce lieu (article 3).

Ces sanctions sont nettement plus sévères que celles prévues précédemment par l’article 226-4 du Code pénal, qui fixe un maximum d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.