Une nouvelle obligation concernant la consommation et la qualité de l’eau dans les copropriétés

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 mars 2023 .
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Publié le mardi 7 mars 2023 11:47 par la Rédaction Meilleurtaux

Le législateur introduit une nouvelle obligation visant à améliorer l’information des copropriétaires et des locataires concernant l’eau. Une fois par an au minimum, les bailleurs et syndics de copropriété doivent remettre à ces derniers les données portant sur ces deux points. Cette nouvelle obligation est inscrite dans l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Des informations essentielles à transmettre annuellement aux copropriétaires

Dans les copropriétés équipées d’un compteur général, la gestion des factures d’eau revient au syndic de copropriété. Ce dernier se charge de régler le fournisseur, puis répartit le montant entre les copropriétaires, soit en se basant sur la consommation individuelle, soit en recourant à la technique des tantièmes généraux.

En conséquence, les copropriétaires qui n’ont pas signé de contrat de fourniture en propre, ne disposent d’aucun document attestant du volume d’eau qu’ils consomment effectivement, mais paient la charge correspondante au titre des appels de fonds provisionnels réalisés par le syndic.

À l’avenir, le syndic de copropriété doit leur remettre deux documents essentiels à une fréquence au moins annuelle, par exemple lors de la convocation de l’assemblée générale. Il s’agit :

• d’une facture indiquant leur consommation d’eau réelle individuelle ;
• d’une note de synthèse comportant des détails additionnels relatifs à la qualité de l’eau du robinet communiqués par la commune ou l’établissement public de coopération du territoire.

Une obligation qui s’applique également aux bailleurs

ImportantLes bailleurs dont les locataires n’ont pas souscrit de contrat à titre séparé auprès d’un fournisseur sont soumis à la même obligation.

La transmission des données nécessaires est requise au moins à chaque envoi du décompte des charges ou à défaut, à une autre échéance annuelle. Dans le cas où le logement mis en location appartient à une copropriété, le bailleur doit partager les informations provenant du syndic.

Ces éléments doivent permettre aux ménages propriétaires ou locataires de mieux gérer leur utilisation de cette ressource précieuse, pour des raisons environnementales, mais également budgétaires. C’est un levier d’économie intéressant dans un contexte d’inflation généralisée, en particulier les prix de l’énergie et de l’assurance habitation. Une majoration de 3 % est en effet attendue sur les contrats MRH en 2023 afin de compenser l’inflation sur les matériaux et la main-d’œuvre, surtout dans les zones exposées à un risque climatique important.