Lutte contre les squats : une loi jugée par les défenseurs du droit au logement

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 février 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 8 février 2023 10:05 par la Rédaction Meilleurtaux

Adoptée par l’Assemblée nationale à la fin de l’année dernière, la proposition de loi visant à lutter contre les squats a été approuvée par le Sénat le 2 février 2023 avec 252 voix pour et 91 voix contre. Les défenseurs des droits des sans-abri et des locataires s’opposent à ce texte, considéré comme choquant.

Protéger les propriétaires de l’occupation illicite

Cette loi, proposée par trois députés de droite, a été présentée comme un rééquilibrage des droits des propriétaires en réponse à l’occupation illicite.

Les députés ont affirmé que ce texte répond au sentiment d’impuissance éprouvé par les petits propriétaires qui se sentent démunis face à l’incivilité et l’injustice.

Les députés ont également rappelé que nombre de ces petits propriétaires bailleurs étaient des retraités qui ne pouvaient se passer de ce complément de revenus pour vivre correctement.

Il était donc nécessaire de trouver un moyen de garantir que la location du logement rapporte un revenu mensuel suffisant pour couvrir les charges (assurance habitation, travaux de rénovation, taxes, etc.) et leur permettre d’avoir un reste à vivre adéquat.

Une répression accrue

ImportantLe texte a subi quelques modifications lors de son passage au Sénat. Les sanctions ont été allégées : la peine de 3 ans d’emprisonnement prévue initialement a été abandonnée. En revanche, l’amende en cas d’occupation illicite a été multipliée par trois pour atteindre 45 000 €.

Pour ce qui est des loyers impayés, une « clause de résiliation de plein droit » permet d’accélérer l’expulsion en simplifiant les procédures judiciaires.

En s’appuyant sur cette clause, le propriétaire pourra rompre unilatéralement du bail sans être obligé d’engager une action en justice.

Les sénateurs ont tout de même rétabli la possibilité pour le juge d’accorder un délai de grâce au locataire pour régulariser sa situation, même s’il n’en a pas fait la demande.

Pour Noria Derdek, la responsable des études à la Fondation de l’Abbé Pierre,

Cela constitue une régression par rapport à des procédures qui étaient équilibrées et constitutionnelles et qui permettaient de résoudre nombre de litiges à l’amiable.

Noria Derdek

À noter que l’assurance propriétaire non occupant ou PNO permet de couvrir les dégâts causés au bien, même s’il est vacant.