HLM : la présence d’un enfant majeur ne dispense pas le foyer du paiement d’un éventuel supplément de loyer de solidarité

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 septembre 2021 .
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Publié le mardi 28 septembre 2021 13:55 par la Rédaction Meilleurtaux

Pour devenir locataire d’un logement social (ou habitation à loyer modéré), le demandeur doit justifier d’un niveau de revenu inférieur à un seuil préétabli. Dans le cas où le foyer héberge un enfant majeur et que les revenus du ménage excèdent le plafond fixé, le système de surloyer s’applique.

Un détail important à connaître pour l’investisseur en locatif

Avec les taux qui restent exceptionnels et qui contribuent en partie à compenser la hausse constante du coût de l’assurance emprunteur, les conditions d’emprunt immobilier restent toujours attractives pour les candidats à l’acquisition. Le moment semble donc propice pour se lancer dans un investissement locatif.

Si l’investisseur opte pour la formule « logement social », il doit être bien informé de toutes les règles régissant ce type de contrat et ses particularités, ainsi que les mesures à prendre en cas de non-respect des obligations par les locataires.

Il doit par exemple savoir comment réagir lorsqu’une famille héberge un enfant majeur, que celui-ci travaille, et que le revenu global du ménage dépasse le revenu maximum autorisé par la loi dans ce cas.

Source de litige

Le litige peut survenir dans le cas où les parents ont emménagé dans le logement alors que leurs enfants étaient encore en bas âge, mais qu’une fois arrivés à la majorité, ces derniers continuent de rester dans le nid parental.

Récemment, le tribunal d’instance du 18e arrondissement de Paris a été saisi d’une affaire similaire. Au début, rien ne présageait une tournure dramatique à l’histoire puisque celle-ci a commencé en 1982 par l’emménagement d’une femme célibataire et de sa fille de deux ans.

Le problème survint lorsque la fille, alors âgée de 25 ans, se maria tout en restant vivre (avec son mari donc) dans la résidence de sa mère.

Le propriétaire, en l’occurrence le bailleur social Paris Habitat, demanda alors, à partir de 2009, un surloyer puisque les revenus de la petite tribu dépassaient allègrement le maximum défini pour occuper un logement social.

Coup de théâtre : en 2016, c’est la famille qui attaque le bailleur en justice, mettant en doute la légitimité du surloyer qui leur a été réclamé.

Selon eux, le calcul de ce dernier a été faussé parce qu’il n’a pas tenu compte du nombre réel des personnes au sein du foyer.

Important Mais les plaignants n’ont pas obtenu gain de cause parce que, étant majeure, la fille n’était plus censée rester dans la résidence.