À défaut d’un accord sur la RIA des contrats d’assurance emprunteur, le CCSF émet quelques recommandations

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 novembre 2021 .
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Publié le jeudi 4 novembre 2021 14:30 par la Rédaction Meilleurtaux

Les membres du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) n’ont pas réussi à trouver un accord sur la RIA (résiliation infra-annuelle) des contrats d’assurance emprunteur. Mais les parties prenantes ont tout de même convenu d’améliorer l’information fournie aux emprunteurs.

Dans cette optique, le comité a émis quelques recommandations : les banques et les assurances devraient indiquer les montants des primes au bout de 8 ans d’assurance, et fournir une information plus transparente sur la garantie invalidité.

Indiquer clairement les montants des primes au bout de 8 ans d’assurance

Important Le CCSF recommande ainsi aux organismes prêteurs et d’assurances d’indiquer clairement les montants des primes au bout de 8 ans d’assurance, et ce, avant la signature du contrat.

Même si la durée des crédits se situe souvent entre 20 et 25 ans, la plupart des emprunts sont remboursés à l’issue de cette période, raison pour laquelle le comité l’a choisie comme référence.

L’affichage de cette information facilitera davantage la tâche des emprunteurs dans le choix du contrat d’assurance de prêt immobilier. En effet, ils pourront voir le montant des primes à verser s’ils choisissent de ne pas garder le contrat jusqu’à son terme.

À titre de rappel, les assureurs ont l’obligation de communiquer aux souscripteurs éventuels le taux annuel effectif de l’assurance, et de chiffrer le coût mensuel ainsi que le coût total sur toute la durée du crédit.

Communiquer plus de détails sur la garantie invalidité

Souvent, les assurés ne prennent pas connaissance des limites de couverture de la garantie invalidité qu’ils ont souscrite.

Et dans certains cas, les contrats n’offrent pas suffisamment de couvertures (les personnes classées par la Sécurité sociale dans la catégorie Invalidité 2 ne bénéficient pas d’une couverture de leur assurance emprunteur).

Le comité préconise ainsi qu’en cas de différence entre la notion d’invalidité retenue par la Sécurité sociale et celle du contrat d’assurance, une indication claire doit être fournie.

L’assureur est également tenu de préciser que la reconnaissance des invalidités et les barèmes établis par cet organisme ne s’appliquent pas à son établissement.

Néanmoins, ces recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes et aucun délai d’exécution n’a été fixé par le CCSF, mais tous ses membres se sont engagés à s’y conformer.