Les emprunteurs peuvent désormais changer d’assurance tous les ans

Ecriture sur contrat

La loi sur le droit de résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur entrera finalement en vigueur à compter du 1er mars 2017. Dans un premier temps, ce droit concernera uniquement les crédits immobiliers. Mais à partir du 1er janvier 2018, chaque emprunteur souscrivant à un quelconque emprunt pourra jouir de ce nouveau dispositif.

Les établissements financiers exigent toujours que les emprunteurs souscrivent une assurance pour garantir leur prêt. La loi Hamon, conçue le 17 mars 2014 et appliquée depuis le 26 juillet de la même année a permis aux emprunteurs de changer d’établissement assureur au cours des 12 premiers mois de leur période de remboursement.

Avec le nouveau dispositif qui vient d’être mis en vigueur, les emprunteurs immobiliers pourront résilier leur contrat, une fois que la date d’anniversaire de leur prêt aura été révolue, puis tous les ans.

À compter du début 2018, tous les emprunteurs pourront, sans tenir compte de la date de souscription de leur prêt, utiliser ce droit de résiliation.

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Changer d’assurance pour les mêmes garanties

En sachant que depuis le 1er décembre 2010, aucune banque ne peut se donner le droit d’imposer une assurance à ses emprunteurs, ces derniers peuvent toutefois accepter la proposition de leur prêteur.

Mais quand bien même le contrat ait été signé, l’emprunteur peut décider de changer d’établissement et bénéficier du droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur au bout de 12 mois de souscription. Cette migration est en revanche conditionnée par des paramètres stricts.

En l’occurrence, le nouvel établissement assureur, à moindres coûts ou à frais égaux, peut être en mesure d’offrir les mêmes garanties que l’établissement initial auprès duquel le prêt a été signé. Mais quand bien même la loi Lagarde sur la liberté de choix de l’assurance emprunteur ait été appliquée depuis les années 2010, très peu de demandeurs de crédits connaissent encore leur droit par rapport au sujet.

Un dispositif en faveur de la concurrence

D’après la directrice d’un établissement d’assurance, « cette nouvelle loi pourrait faire évoluer le taux de résiliation à environ 15 % voire 20 %. » En effet, la simplification des procédures de résiliation assurance prêt immobilier va inciter plus d’emprunteurs à aller dans ce sens. À savoir que l’assurance emprunteur est un élément indissociable des « solutions de protection individuelle » que propose un établissement d’assurance à ses clients.

De son côté, un courtier d’assurance soutient que la mise en place d’un tel dispositif peut s’avérer être une bonne chose à court terme, car

Cela va introduire davantage de concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur détenu à 85 % par les banques via la souscription de leur assurance groupe. L’offre devrait être plus diversifiée, avec des tarifs en baisse et de meilleures garanties afin d’être plus attractive pour diminuer la probabilité de résiliation .
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Au péril des banques… et des emprunteurs

Les banques risquent, sur le moyen ou longe terme, de se retrouver victime de ce dispositif. En effet, le pouvoir de résiliation de contrat d’assurance, désormais détenu par les emprunteurs, va inévitablement impacter sur la rentabilité des établissements financiers. Selon l’avis de ce courtier,

Les emprunteurs concernés seront essentiellement ceux qui ont souscrit un crédit récemment, donc à des taux très bas tels que nous les connaissons depuis 4 ans, et sur lesquels les marges des banques pourraient devenir négatives a posteriori une fois l’assurance résiliée .

Par conséquent, étant donné que les banques devront, d’une manière ou d’une autre, compenser ce qu’elles ont perdu à cause des contrats d’assurance.


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