Le CCSF rappelle les banques à leurs obligations

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 10 mai 2017 .
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Publié le mercredi 10 mai 2017 15:02 par la Rédaction Meilleurtaux

Malgré un resserrement de la législation depuis plusieurs années, les banques ne jouent pas assez le jeu en matière d’assurance emprunteur – cette assurance que le prêteur impose à son client lorsque ce dernier souscrit un prêt immobilier. Ainsi, le CCSF a décidé de rappeler aux banques leurs obligations afin d’accélérer la mise en œuvre de la réforme.

La réforme tarde à porter ses fruits

En théorie, rien ne devrait plus faire obstacle à la réforme de l’assurance emprunteur, cette assurance exigée par la banque lorsqu’un emprunteur souscrit un crédit immobilier.

Afin de libéraliser le marché et faire baisser les prix, les autorités ont introduit le principe de la délégation, qui permet à l’emprunteur de souscrire une assurance autre que celle proposée par la banque prêteuse dans les douze mois suivant l’engagement, et depuis 2017, la possibilité de le faire à chaque date d’anniversaire du contrat.

Sauf que la réforme met du temps à prendre. Suite aux conclusions tirées d’un rapport réalisé en novembre 2016, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié le 20 avril dernier un mini-guide de l’assurance prêt immobilier. L’objectif ? Accélérer la mise en œuvre de la réforme en rappelant aux banques leurs obligations et les délais à respecter.

Les obligations de la banque en matière d’assurance de crédit

Le CCSF, qui rassemble les représentants des consommateurs, banquiers, assureurs et intermédiaires, s’est particulièrement intéressé sur la question de « l’équivalence de garantie ».

En clair, quand un client prévoit de changer d’assurance emprunteur, le nouveau contrat doit proposer des garanties équivalentes à celles de l’assurance initiale. Pour juger de l’équivalence ou de la non-équivalence de garanties entre les deux contrats, la banque s’en tient à une liste limitative de critères établis par le CCSF en 2015.

Seulement, selon le rapport 2016, les décisions de refus ne sont pas suffisamment motivées, alors que les motifs de refus exposés par les banques n’étaient pas toujours valables.

Le CCSF rappelle ainsi que ces refus « doivent être clairement motivés, écrits, et datés », et que des voies de recours existent pour l'emprunteur en cas de manquement de la banque à ses obligations.

Afin de simplifier la vie des emprunteurs, le comité demande également aux établissements de crédit de publier sur leur site une « liste exhaustive des pièces nécessaires à l'instruction du dossier ». Enfin, il rappelle qu'une fiche personnalisée, qui détaille la liste des critères valorisés, doit être remise à l’emprunteur le plus tôt possible.