Les conséquences des évolutions réglementaires sur l’assurance de prêt immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 31 mai 2017 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 1 juin 2017 09:30 par la Rédaction Meilleurtaux

Tout souscripteur d’un prêt immobilier est tenu de contracter également une assurance destinée à prémunir l’établissement financier prêteur d’éventuels défauts de paiement. Avec des taux d’intérêt descendus à des niveaux bas historiques, la part relative de l’assurance sur le coût total du financement devient conséquente. Revenons sur les différentes évolutions réglementaires sur ce secteur ces dernières années.

La délégation d’assurance

Important Depuis 2010, la loi Lagarde autorise les emprunteurs à choisir une offre d’assurance en dehors de la banque ou de l’organisme prêteur.

La seule condition à cette « délégation » de l’assurance de prêt immobilier est que le contrat alternatif présente le même niveau de garanties.

De son côté, la loi Hamon permet la résiliation et le remplacement de l’assurance durant la première année du prêt, mais la condition d’équivalence des garanties demeure.

Nouveau mode de calcul de la prime

Historiquement, le coût de l’assurance est lissé sur toute la durée du crédit, avec une prime constante. Mais avec la faculté de résiliation annuelle, le montant de la cotisation est revu mensuellement ou trimestriellement sur la base du capital restant dû et de l’évolution du risque lié au profil de l’emprunteur (âge, état de santé…).

Important Pratiquement, la dépense relative à l’assurance est plus importante en début de prêt et diminue au fur et à mesure des échéances.

Tarification affinée

À l’inverse des banques, qui pratiquent un tarif unique pour leur contrat de groupe, les formules individuelles d’assurance de prêt immobilier tiennent compte de différents critères. L’âge (généralement par tranches de 3 ou 5 ans) influe ainsi sur le coût de l’assurance. L’activité professionnelle aussi, à cause des risques de décès ou d’invalidité, influe sur la tarification.

Outre les problèmes de santé (maladies chroniques, surcharge pondérale, sédentarité, hypercholestérolémie, etc.). Le tabagisme est un facteur aggravant qui alourdit la cotisation d’assurance. Les assureurs considèrent également la franchise d’indemnisation choisie en cas d’arrêt de travail (ITT), qui varie de 90 à 180 jours, afin de faire baisser le coût de l’assurance.

Le droit à l’oubli

Désormais, les emprunteurs ayant guéri d’un cancer peuvent, 10 ans après la fin de leur protocole thérapeutique, s’abstenir de déclarer leur ancienne pathologie lors de la demande d’assurance.

Cette nouvelle disposition leur permet de souscrire une protection à un tarif plus proche des standards et avec moins d’exclusions de garanties.

Quant aux personnes qui ont conclu un contrat peu couvrant et coûteux, ils ont intérêt à chercher une formule alternative aussitôt que la période minimale de droit à l’oubli est écoulée.