Les emprunteurs en immobilier n’auront plus de difficulté à changer d’assureur à partir de 2018

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 juillet 2017 .
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Publié le vendredi 28 juillet 2017 11:17 par la Rédaction Meilleurtaux

Lors de la signature d’un contrat de prêt immobilier, l’emprunteur doit également souscrire une assurance prêt. Cette assurance garantit la continuité du remboursement en cas d’incident majeur survenant sur l’emprunteur, le conduisant à l’incapacité de poursuivre le paiement. Il peut s’agir par exemple d’une invalidité, d’un décès, ou d’une perte d’emploi.

Les banques qui octroient du crédit immobilier exigent de l’emprunteur que celui-ci souscrive un contrat d’assurance prêt afin de couvrir les risques. Comme la durée du prêt immobilier peut être longue, la possibilité qu’un incident se produise ne peut pas être négligée. Aussi, l’emprunteur est dans l’obligation de contracter une assurance parallèlement au crédit immobilier.

Depuis 2010, les emprunteurs ont eu la possibilité de changer d’assureur sous certaines conditions. Cette disposition a été renforcée au fil des années. Actuellement, l’emprunteur a le droit de changer d’assureur à chaque date d’anniversaire du contrat.

Pourtant, les autorités compétentes ont constaté que l’application de ce droit n’est pas respectée rigoureusement, d’où la recommandation de l’ACPR visant à rectifier la situation.

L’essence de l’assurance prêt et les lois qui régissent sa souscription

La souscription d’une assurance prêt est libre selon la loi. Cependant, il est dans l’intérêt de l’établissement prêteur et de l’emprunteur de la mettre en place afin de couvrir les risques. L’emprunteur n’est pas à l’abri des imprévus. Le remboursement du prêt s’étale sur une longue durée pouvant atteindre une vingtaine d’années. Cela agrandit la probabilité de survenance d’un accident.

Si l’emprunteur décède en cours de remboursement ou a eu un accident grave l’empêchant d’exercer une activité professionnelle, s’il perd son emploi et ne peut assumer correctement le remboursement, l’assurance qu’il a souscrite assure la continuité du paiement.

Ainsi, pour éviter que le bien immobilier soit revendu pour rembourser la totalité du crédit ou que les proches de l’emprunteur soient obligés de prendre la relève, il vaut mieux recourir à l’assurance.

Sur le plan réglementaire, les termes de la loi Lagarde mise en application en 2010 stipulent que l’emprunteur n’est pas obligé de souscrire l’assurance de son prêt chez son établissement prêteur. En revanche, le contrat externe ne peut être accepté que s’il présente le même niveau de garantie que celui proposé par le prêteur.

En 2014, la loi Hamon imposait des conditions sur les délais de la demande de changement d’assurance. Cette loi autorisait donc à l’emprunteur de procéder au changement d’assureur dans les 12 mois suivant la signature du contrat.

Dernièrement, la loi Sapin 2 a réformé ce délai et stipule qu’à chaque date d’anniversaire du contrat, l’emprunteur peut changer d’assureur. Ce règlement est déjà en application pour tous les contrats établis après le 1er mars 2017. Les contrats en cours seront concernés à partir du début janvier 2018.

L’ACPR a constaté des irrégularités et tient à ce que la situation soit rétablie à partir de 2018

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a constaté que les établissements bancaires ne se conforment pas totalement à la loi en ce qui concerne le changement d’assurance emprunteur. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a déjà évoqué cette remarque il y a plusieurs mois.

L’ACPR a donc décidé de clarifier certaines situations afin que les emprunteurs n’aient plus du mal à faire respecter leur droit. Par conséquent, une recommandation a été publiée en juin, contenant la liste des mesures à appliquer dès le début de l’année prochaine.

Pour plus de transparence, les banques doivent mettre à la disposition des clients, toutes les informations nécessaires. Elles sont tenues de faciliter le traitement des dossiers des clients, l’analyse des contrats externes et de respecter le délai de traitement normal. Par ailleurs, l’ACPR recommande que les banques ne délèguent plus la prise en charge de tels dossiers à d’autres agences.