Quels sont les risques lors d'une fausse déclaration à la souscription d'une assurance de prêt ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 avril 2017 .
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Publié le jeudi 6 avril 2017 12:12 par la Rédaction Meilleurtaux

La souscription à une assurance emprunteur fait généralement partie des conditions exigées par les organismes de prêts pour l’octroi d’un crédit immobilier. Cette garantie permet à la banque de se protéger contre l’éventuelle défaillance de l’emprunteur, et couvre ce dernier en cas de chômage, de décès, d’invalidité ou toute autre incapacité en prenant le relai pour le paiement des mensualités du crédit.

Des exigences qui poussent à la fraude

Les conditions d’obtention et les coûts de cette assurance dépendent principalement du profil de l’emprunteur. Les exigences des assureurs étant le plus souvent très strictes (bonne santé physique et mentale, emploi stable…), certains profils sont pénalisés.

De ce fait, beaucoup d’emprunteurs n’hésitent pas à fausser leurs déclarations pour obtenir une assurance emprunteur. Chaque année, les fraudes lors des contrôles médicaux se comptent par milliers.

Pour s’en protéger, les compagnies d’assurance prévoient des contre-visites pour vérifier l’état de santé de leurs assurés.

Quelles sanctions en cas de fausse déclaration ?

Face aux exigences de « profils parfaits » des assureurs, les emprunteurs sont tentés d’omettre certains facteurs de risques. Cette erreur peut pourtant avoir de lourdes conséquences. Si la contre-visite médicale met en évidence une mauvaise foi, le souscripteur s’expose à diverses sanctions.

L’article L113-8 du Code des assurances prévoit notamment que toute fausse déclaration ou omission intentionnelle peut entraîner la déchéance des garanties. Le fraudeur encourt également une peine d’emprisonnement de 5 ans ainsi que le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 400 000 euros.