La loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet dernier, est destinée à succéder à la loi Lagarde relative à la délégation d’assurance et offre aux emprunteurs la possibilité de changer d’assurance de crédit au bout d’un an d’engagement, sous réserve que les garanties de l’assurance alternative soient à minima équivalentes à celle du contrat maison souscrit auprès du prêteur. À la question de savoir comment comparer les garanties, les assureurs et les établissements bancaires restent en désaccord. Les bancassureurs ne lâchent pas prise Plutôt fourmi que cigale, les établissements bancaires semblent ne pas être encore prêts à partager cette véritable manne que représente l’assurance emprunteur. Alors que la loi Hamon a précisé les conditions dans lesquelles faire jouer la concurrence entre assureurs, elle reste muette sur la méthodologie à appliquer pour comparer les garanties entre deux contrats. À l'issue de la réunion tenue par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) le mardi 9 septembre, les bancassureurs restent sourds aux appels lancés par les compagnies d’assurance. Difficile en effet d’imaginer qu’ils joueront le jeu, en sachant qu’ils assurent un contrôle quasi oligopolistique du marché, et jugent qu’une trop brutale ouverture à la concurrence risquerait de le déstabiliser et, finalement, de léser le consommateur final. L’équivalence de garanties : un obstacle à la loi Hamon ? Malgré la réticence des bancassureurs à favoriser la concurrence sur le segment de l’assurance prêt, ils devraient tout de même justifier leur refus dans le cas où ils estiment que le niveau de garanties de l’assurance déléguée n’est pas équivalent à celles proposées par leur contrat de groupe. Ce qui ne manque pas de relancer le débat sur la manière de comparer les garanties. L’UFC-Que Choisir ainsi que le ministre des Finances proposent ainsi de mettre en place une méthode de comparaison commune et une catégorisation de contrats équivalents. De leurs côtés, les bancassureurs campent sur leur position et estiment que les règles de comparaison actuelle, où chaque établissement est autonome dans l’évaluation, fonctionnent.