Dispositif Duflot
Le dispositif Duflot a pris le relais de l'ancien régime dit Scellier depuis le 1er janvier 2013. C'est donc le texte encadrant désormais les avantages fiscaux accordés aux nouveaux propriétaires immobiliers qui veulent mettre leurs biens en location.
Présentation du dispositif Duflot
Le dispositif Duflot est présenté dans le Code général des impôts de la loi de finances 2013 dans l'article 199 novovicies.
Il accorde 18 % de réduction d'impôt aux particuliers qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement depuis le 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 à condition qu'ils mettent leurs biens sur le marché locatif.
- Le montant de l'avantage fiscal est calculé sur la base du prix de revient du bien dans la limite de 300 000 euros.
- Le prix maximum du mètre carré est de 5 500 euros quelle que soit la zone où il se situe.
- La réduction fiscale est étalée sur 9 ans, ce qui permet au contribuable de bénéficier au maximum de 6 000 euros de réduction fiscale tous les ans. L'avantage s'applique dès l'année de l'achèvement des travaux ou dès l'année d'achat du bien.
Le bailleur disposant d'un logement neuf de 100 m2 d'une valeur de 250 000 euros pourra se voir octroyer une réduction d'impôt totale de 45 000 euros sur 9 ans, ou 5 000 euros par an.
L'avantage fiscal du dispositif Duflot s'inscrit dans les niches fiscales pour plafonnement de 10 000 euros.
Ce qui distingue le Duflot des autres dispositifs
Contrairement au Scellier, le Duflot n'est pas accordé systématiquement à tous les particuliers qui achètent un logement. Il est en effet impératif qu'il soit situé dans une zone tendue (A, A bis, B1 et B2) et qu'il soit loué pendant 9 ans au moins. Pour les logements qui ne se trouvent pas dans ces zones, le Préfet de région a le pouvoir d'octroyer une dérogation lorsqu'il juge que le marché locatif est tendu.
Le propriétaire ne peut bénéficier des prérogatives du Duflot que sur 2 logements maximum.
Par ailleurs, il ne peut pas cumuler les avantages de la loi Duflot avec d'autres dispositifs pour un même bien. S'il acquiert un bâtiment comportant plus de 5 appartements, alors la réduction d'impôt pour chaque logement sera plafonnée.
Enfin, un contribuable qui achète des parts dans une SCPI (société civile de placement immobilier) destinée à l'achat et à la location de logements peut également bénéficier d'un avantage fiscal. Celui-ci est alors calculé sur la base de 95 % du montant des parts.
