L’attestation de propriété

Écrit par Fabienne CORNILLON . Mis à jour le 30 juin 2023 .
Temps de lecture : 7 min

L’attestation de propriété est un document indispensable remis par le notaire lors de la signature d’une vente immobilière. Vous pouvez néanmoins faire une demande à tout moment. Explications.

Définition de l’attestation de propriété

Il s’agit d’un document officiel remis par un notaire au moment de la signature de l’acte authentique de vente. C’est l’étape qui suit le compromis de vente signé pour acter la volonté de l’acheteur de faire l’acquisition du bien et du vendeur de le vendre.

La signature de l’acte authentique de vente marque la vente définitive du bien immobilier. C’est pourquoi le notaire peut remettre au nouvel acquéreur cette attestation de propriété.

Ce certificat se distingue du titre de propriété. En effet, ce dernier sera remis seulement quelques mois plus tard. Pour obtenir un titre de propriété, le notaire doit réaliser en amont toutes les démarches de communication de la vente (publicité foncière, communication auprès de l’administration fiscale, etc.).

Rôle et importance de l’attestation de propriété

Il s’agit d’un premier document indispensable pour le nouvel acquéreur. Ce certificat atteste du fait qu’il est propriétaire du bien immobilier, donc qu’il peut en jouir. Il lui permet d’effectuer toutes les démarches auprès des fournisseurs d’eau, d’énergie ou encore de la compagnie d’assurance habitation.

Comment obtenir une attestation de propriété ?

Vous souhaitez obtenir une attestation de propriété ? Faisons un point sur les démarches à effectuer.

Les sources officielles pour obtenir une attestation de propriété

Dans un premier temps, elle est remise par le notaire lors de la signature de l’acte authentique de vente.

Dans le cadre d’une succession, elle est délivrée par le notaire dans les 6 mois suivant le décès.

Si vous avez perdu votre attestation de propriété (ou votre titre de propriété), vous pouvez vous adresser :

• au notaire vous ayant délivré l’attestation initiale : contactez simplement l’office notarial. Attention, des frais pour couvrir le désarchivage vous seront demandés, le montant de ces frais est variable selon les notaires ;
• au service de publicité foncière : il vous faut alors remplir un formulaire puis joindre un paiement pour la réédition et l’expédition du document.

Les documents nécessaires et les procédures à suivre

Pour faire votre demande (hors remise automatique lors de la signature de la vente du bien immobilier), il vous faudra présenter vos documents d’identité. Pour une demande auprès du service de publicité foncière, il faut cette fois remplir un formulaire trouvable en ligne.

Les délais de délivrance et les frais éventuels

Lors de la signature de l’acte de vente, l’attestation de propriété est remise tout de suite par le notaire. En cas de succession, cette attestation est délivrée sous 6 mois.

Pour une réédition de ce certificat, cela va dépendre du service auquel vous vous adressez. Chez un notaire, comptez quelques jours.

L’importance de l’attestation de propriété lors d’une vente immobilière

L’attestation de propriété immobilière est un certificat indispensable. Il acte de manière officielle votre statut de propriétaire, cela vous permet ainsi d’effectuer toutes vos démarches.

La nécessité de prouver sa propriété lors d’une transaction

Elle permet de prouver votre statut de propriétaire. Cela vous donne ensuite la possibilité de souscrire différents abonnements pour votre emménagement :

• électricité ;
• gaz ;
• eau ;
• téléphone ;
• Internet ;
• assurance habitation.

Elle peut par ailleurs vous autoriser à mettre le bien en location, à le revendre, mais aussi à le détruire.

Les conséquences d’une absence d’attestation de propriété

Sans attestation de propriété, vous ne pouvez pas prouver votre statut de propriétaire. Cela peut donc poser des problèmes.

Il sera plus difficile de signer des contrats chez les différents fournisseurs. Pire, vous ne pouvez pas vendre un bien sans prouver votre statut de propriétaire. Aussi, si vous n’êtes pas en possession de cette attestation, il est nécessaire d’en faire rapidement la demande auprès d’un notaire.

L’attestation de propriété comme garantie pour l’acheteur

Son édition marque le transfert de propriété puis vous désigne officiellement comme le nouveau propriétaire. Elle permet de jouir pleinement du bien dont vous venez de faire l’acquisition. C’est la garantie de pouvoir occuper, louer, vendre ou détruire ce bien immobilier.

Modèle d’attestation de propriété

Vous ne savez pas à quoi ressemble une attestation de propriété remise par le notaire ? Voici un modèle pour y voir plus clair.

Cordonnées du cabinet des notaires


ATTESTATION
Aux termes d’un acte reçu par l’office notarial de Maître (nom du notaire), notaire associé de la société civile professionnelle dénommée (nom de l’office), titulaire d’un office notarial à (adresse), il a été constaté la vente,
Par :
(nom du ou des vendeurs, adresse, profession, date et lieu de naissance)

Au profit de :
(nom du ou des acheteurs, adresse, profession, date et lieu de naissance)

Quotités acquises : X et Y acquièrent pleine propriété du bien objet de la vente pour le compte de leur communauté.


IDENTIFICATION DU BIEN
Désignation
(adresse du bien immobilier)
(type de bien immobilier)
(pièces du bien immobilier)

(Numéro de cadastre)
(surface)


PROPRIÉTÉ
L’acquéreur est propriétaire du bien à compter de ce jour.


PRIX
La vente a été conclue moyennant le prix de (prix en lettres et en chiffres).

Ce prix a été payé comptant et quittancé à l’acte.

En foi de quoi, la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. Fait à (ville)
Le (date)

Cachet du notaire

Ce document doit indiquer les informations suivantes :

• identification du notaire ;
• identification de l’acheteur et du vendeur ;
• identification du bien immobilier ;
• prix de vente.

Validité et légalité de l’attestation de propriété

Faisons à présent un point sur la validité de cette attestation de propriété puis sur sa mise à jour.

Reconnaissance légale de l’attestation de propriété

En attendant la remise du titre de propriété, un titre provisoire vous sera remis au bout de quelques mois par le notaire une fois toutes les démarches effectuées.

Contester une attestation de propriété

Il est possible de contester un acte notarié. Ce sera le cas si cet acte authentique comporte des erreurs ou des omissions. Il est alors nécessaire de contacter le notaire afin qu’il effectue une rectification de l’acte. Il est possible également d’envisager de saisir le juge pour obtenir des dommages éventuels.

La conservation et la mise à jour de l’attestation de propriété

Dans le cadre d’une succession, l’attestation de propriété (ou le titre de propriété selon le moment du décès) peut être mise à jour. En effet, le notaire doit la remettre aux héritiers, il va alors établir l’acte à leur nom afin de transférer la propriété du bien immobilier.

Le notaire conserve l’original durant 100 ans. Le propriétaire doit le conserver tout au long de la propriété du bien immobilier.

Attestation de propriété et donation

Découvrez ce qu’il advient de l’attestation de propriété lors d’une donation.

Les informations à connaître en cas de donation d’un bien immobilier

Lors d’une donation, le nouveau propriétaire se voit remettre une attestation de propriété à son nom. Elle fera foi s’il doit prouver qu’il est propriétaire du bien immobilier. Même s’il n’y a pas eu de vente dans cette situation, il doit pouvoir affirmer son statut de propriétaire pour engager toutes les démarches nécessaires (contact des fournisseurs d’eau, d’énergie, de l’assurance, mise en location, vente, etc.).

Comment obtenir une attestation de propriété lors d’une donation ?

Dès l’instant où vous bénéficiez d’une donation, le notaire va automatiquement vous délivrer une attestation de propriété, vous n’avez pas de démarches spécifiques à réaliser. Le donateur entre en contact avec le notaire afin de matérialiser cette donation puis de vous donner la propriété d’un bien immobilier.

Questions fréquentes sur l’attestation de propriété

Comment obtenir une attestation de propriété ?

Pour obtenir une attestation de propriété, dans un premier temps, il vous suffit de signer l’acte authentique de vente chez le notaire. Elle vous est délivrée immédiatement afin de procéder aux démarches administratives. En cas de perte, vous pouvez vous adresser au notaire ou au service de publicité foncière. Cet acte sera payant.

Qui peut délivrer une attestation de propriété ?

L’attestation de propriété peut être délivrée par le notaire, mais aussi par le service de publicité foncière en cas de perte de votre document.

Quelle différence entre attestation de propriété et titre de propriété ?

L’attestation de propriété est un certificat provisoire vous permettant d’effectuer les premières démarches pour jouir de votre bien (contacter les fournisseurs d’eau, d’énergie, les assurances, etc.). Le titre de propriété est le document définitif remis par le notaire seulement au bout de quelques mois après la vente. Le notaire doit en amont réaliser toutes les démarches pour que vous soyez officiellement propriétaire aux yeux de l’État de l’administration fiscale.