Le tiers payant intégral deviendra obligatoire pour les contrats santé responsables

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 novembre 2020 .
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Publié le jeudi 5 novembre 2020 11:01 par la Rédaction Meilleurtaux

Le 23 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement concernant le tiers payant. Le vote est survenu dans le cadre de l’examen du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2021. Avec cet amendement, le remboursement intégral des soins et des équipements optiques, dentaires et auditifs promis par la réforme 100 % Santé deviendra effectif.

L’examen en première séance du PLFSS 2021 a pris fin le 23 octobre dernier. Lors de ce dernier jour, un amendement s’appliquant aux acteurs de la mutuelle santé a été voté par les députés. Il s’agit de l’amendement 1 333 qui entend rendre effectif, mais aussi obligatoire, le tiers payant intégral (TPI) sur les soins et les équipements inclus dans le panier 100 % Santé.

L’optique aussi bien que le dentaire et l’audiologie sont concernés. Par ailleurs, la mesure porte sur les organismes de complémentaire santé qui commercialisent des contrats responsables. Elle parachève la mise en place du RAC 0 (reste à charge zéro).

Un sujet controversé

Pendant plusieurs années, le tiers payant a fait l’objet d’un grand débat. Le problème était le suivant : fallait-il qu’il soit généralisé ou généralisable ? Le second choix ôte le caractère obligatoire du dispositif. Autrement dit, les professionnels de santé peuvent ou non le proposer.

Depuis le déploiement de la réforme 100 % Santé, le dossier du tiers payant a de nouveau été abordé. Le 8 octobre 2020, durant la conférence digitale Reavie Live, celle qui est à la tête de la FFA (Fédération française de l’assurance), Florence Lustman, s’est exprimée sur le sujet. Elle a notamment indiqué que les organismes de complémentaire santé ont énormément investi ces dernières années via l'Inter-AMC. Pourtant, leurs efforts semblent n'avoir servi à rien, estime-t-elle.

Son point de vue est partagé par le président de la FNMF (Fédération nationale de la Mutualité française) et celui du CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance).

En quoi consiste le tiers payant intégral ?

L’amendement 1 333 a été déposé par Paul Christophe, l’un des rapports du PLFSS 2021, et la députée Agnès Firmin Le Bodo. Il vient se joindre à l’article 33 concernant la prorogation de la convention médicale régissant les rapports entre l’Assurance Maladie et les médecins libéraux au 31 mars 2023. L’article en question a déjà été complété par un autre visant à rendre systématique l’application du TPI pour les actes se rapportant à la réalisation d’une IVG (interruption volontaire de grossesse).

ImportantGrâce au TPI, un individu n'aura à avancer aucuns frais lorsqu’il consulte un professionnel de santé ou achète des équipements comme des lunettes ou des prothèses auditives.

L’Assurance Maladie, la complémentaire santé du patient ou la CMU-C (ou tout autre dispositif dont il est bénéficiaire) se chargera de rembourser directement le généraliste ou le spécialiste approché.