Assurance habitation et indivision

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 2 avril 2024 .
Temps de lecture : 7 min

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Succession, divorce, achat en commun… De nombreuses situations peuvent entraîner la propriété d’un bien immobilier sous le régime de l’indivision. En pratique, ce mode de gestion collectif suppose une bonne entente entre les différents indivisaires. Il comporte par ailleurs certaines spécificités en matière d’assurance.

Quelle couverture pour une maison ou un appartement indivis ? La souscription d’une formule d’assurance habitation « indivision » constitue-t-elle une obligation légale ? L’essentiel pour tout comprendre.

Qu’est-ce qu’une indivision ?

Une indivision se produit lorsque plusieurs personnes possèdent conjointement un bien immobilier. Chaque « indivisaire » détient une quote-part en fonction de ses droits sur le logement. Il peut s’agir par exemple d’une répartition à 50/50 entre deux indivisaires, ou de toute autre clé de répartition selon les circonstances.

La constitution d’une indivision est courante après un décès puis la succession en découlant : les différents héritiers deviennent propriétaires du même bien, ils partagent dès lors la responsabilité. Des ex-époux récemment divorcés peuvent aussi se retrouver en indivision s’ils avaient la propriété conjointe du bien.

Les indivisaires, étant propriétaires du même bien, possèdent tous des droits sur celui-ci. Les décisions concernant la gestion du bien doivent alors être prises à l’unanimité, qu’il s’agisse par exemple :

• D’une mise en vente.
• D’un legs.
• D’une donation.
• D’une mise en location.

L’indivision est provisoire ou amenée à perdurer ? Dans tous les cas, la protection du bien immobilier concerné ne doit pas être négligée.

Quelle règle pour l’assurance habitation en indivision ?

La souscription d’une assurance multirisque habitation est-elle obligatoire dans le cas d’un bien immobilier en indivision ? En pratique, tout dépend du statut actuel du logement.

Assurance habitation et logement vide en indivision

Si le logement en indivision est inoccupé, il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance, sauf si le bien est situé dans une copropriété. L’article numéro 9-1 de la loi Alur impose dans ce cas la souscription d’une assurance « propriétaire non-occupant » (PNO) comportant, a minima, une garantie en responsabilité civile. Cette dernière découle de l’obligation faite à tous de réparer tout dommage causé à autrui. Dans le cas d’un sinistre responsable, l’assureur se substitue à l’assuré ayant souscrit une garantie en responsabilité civile pour dédommager les victimes.

Le contrat PNO a pour but de protéger la responsabilité civile des indivisaires si jamais un sinistre avait pour origine le bien non habité. Il peut indemniser leur propre préjudice pour des risques comme le vol, l’incendie, ou encore les dégâts des eaux. La prime d’assurance est répartie entre les indivisaires en fonction de leur quote-part respective.

Bon à savoir : une assurance indispensable ! Même lorsque la loi ne l’impose pas, l’assurance habitation doit être considérée comme indispensable. Élément patrimonial important, un bien immobilier mérite d’être protégé. Sans couverture, la survenue d’un sinistre peut anéantir ce patrimoine, laissant les indivisaires face à des difficultés insurmontables.

Assurance habitation et location en indivision

Si le logement en indivision est mis en location, les règles classiques s’appliquent. Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance couvrant au moins sa responsabilité civile et les trois grands risques locatifs :

• L’incendie.
• L’explosion.
• Les dégâts des eaux.

Dans cette situation, la prime d’assurance est entièrement assumée par le locataire lui-même. Les propriétaires sont en droit de réclamer une attestation d’assurance à la remise des clés. Un défaut d’assurance constitue un motif légitime de résiliation du bail. Les indivisaires peuvent aussi se substituer au locataire puis souscrire un contrat à sa place. Ils répercutent alors le coût de ce contrat sur le montant du loyer, majoré de 10 % au titre des démarches administratives engagées.

Assurance habitation et logement occupé par un ou plusieurs indivisaires

Lorsqu’un ou plusieurs indivisaires occupent le logement, ils doivent alors souscrire une assurance habitation similaire à celle d’un locataire. Il est recommandé à tous les indivisaires, y compris celui occupant le logement, de souscrire en complément une assurance PNO et de partager les frais.

Ainsi les indivisaires occupant le logement paient deux contrats différents :

• Une première assurance habitation en leur qualité d’occupants des lieux.
• Une deuxième assurance habitation en leur qualité d’indivisaires, partagée cette fois avec tous les autres propriétaires.

Assurance habitation et terrain en indivision

Dans le cas d’un terrain en indivision, l’assurance n’est jamais obligatoire. Toutefois, il est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir a minima les éventuels dommages causés à des tiers. Il peut s’agir par exemple :

• De la chute d’un arbre sur une propriété voisine.
• D’un éboulement.
• D’une personne se blessant après s’être introduite sur le terrain…

Qui paie la prime d’assurance ?

La prime d’assurance multirisque habitation d’une indivision est réglée par cette dernière. Le règlement peut s’effectuer via le compte bancaire de l’indivision lorsque celle-ci en possède un, soit par chaque indivisaire selon sa quote-part.

Résiliation d’une assurance habitation en indivision

La résiliation d’une assurance habitation en indivision doit être effectuée par courrier recommandé, signé par l’ensemble des indivisaires. Ces derniers doivent par conséquent tous être d’accord pour cette résiliation. Les règles habituelles en matière de préavis, comme de délais de résiliation s’appliquent :

• Un changement de situation personnelle, dont notamment la vente du logement concerné, ouvre droit à une résiliation anticipée du contrat d’assurance, sans pénalité.
• Les indivisaires peuvent faire valoir leur droit à résiliation dans le cadre de la loi Chatel, avant chaque échéance annuelle du contrat.
• La loi Hamon rend enfin possible de résilier le contrat à tout moment à partir de son premier anniversaire. Après avoir souscrit un nouveau contrat auprès de l’assureur de votre choix, informez votre assureur actuel de votre décision. La résiliation prendra effet un mois après la date d’envoi du courrier.

Trouver la meilleure assurance habitation pour un logement en indivision

Il est essentiel d’examiner plusieurs offres d’assurance habitation pour un bien en indivision afin de trouver la plus avantageuse. L’utilisation d’un comparateur d’assurances habitation peut faciliter cette tâche en vous apportant une étude approfondie des garanties disponibles sur le marché.

En comparant les prix, les niveaux de couverture, mais aussi les services offerts par différents assureurs, les indivisaires pourront prendre une décision commune plus éclairée. À cette fin, Meilleurtaux met gratuitement à votre disposition son comparateur en ligne. Connectez-vous, choisissez vos garanties puis cliquez ! Votre demande d’assurance habitation pour votre indivision est soumise automatiquement à des dizaines d’assureurs. Vous obtenez la sélection des offres les plus compétitives. Il vous suffit de faire votre choix pour ensuite souscrire en ligne.

Questions fréquentes sur l’assurance habitation en cas d’indivision

À qui incombe le paiement de l’assurance habitation en cas d’indivision ?

Le paiement de l’assurance habitation en cas d’indivision incombe aux indivisaires, sauf si le logement est mis en location. Dans la plupart des cas, les frais sont répartis entre eux en fonction de leur quote-part respective.

Comment est établie une assurance habitation en indivision ?

Comme toujours en matière d’assurance habitation, le contrat sera établi selon des garanties souscrites, des risques dans le secteur, des caractéristiques du logement ou encore du montant du capital mobilier. Le contrat pourra être souscrit uniquement par l’ensemble des indivisaires afin de tenir compte de leurs droits sur le bien.

Comment assurer une habitation en indivision ?

La plupart des assureurs intègrent sans difficulté la possibilité de souscrire un contrat d’assurance multirisque ou PNO à plusieurs indivisaires. Cette situation, bien connue des assureurs n’est pas particulièrement complexe. Vous pouvez tout à fait utiliser le comparateur Meilleurtaux pour souscrire en ligne à la meilleure offre. II vous suffit d’indiquer à l’assureur choisi les noms de tous les indivisaires qui doivent signer le contrat.

Comment mettre fin à l’indivision ?

L’indivisaire souhaitant sortir de l’indivision doit privilégier si possible la voie amiable. Il lui suffit de faire part de sa volonté aux autres indivisaires. La sortie se traduit soit par un rachat des parts de l’indivisaire quittant, soit par une vente du bien immobilier. Conformément aux dispositions de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. En cas de blocage, le demandeur peut saisir le tribunal pour demander au juge la liquidation de l’indivision, tout comme le partage des parts.

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