Nouvelle exigence fiscale pour les propriétaires de logements

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 2 juin 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 2 juin 2023 10:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Une nouvelle obligation déclarative s’applique aux propriétaires de logements depuis le 1er janvier 2023. Désormais, ces derniers sont tenus d’indiquer le statut de leurs biens immobiliers à l’administration fiscale. Pour ce faire, ils doivent se rendre sur le site des impôts, accéder à la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » et suivre les instructions qui s’affichent à l’écran.

Ils auront jusqu’au 30 juin 2023 pour entreprendre cette démarche. En cas de non-respect de cette obligation, ils s’exposent à une amende forfaitaire de 150 € par logement. Par la suite, il sera uniquement exigé de renouveler la déclaration en cas de changement de situation.

Résidence principale, secondaire, bien loué et bien vendu

La déclaration concerne trois catégories :

• les résidences principales ;
• les résidences secondaires ;
• les logements vacants.

Important Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires sont tenus de préciser le statut d’occupation de chaque logement en leur possession, y compris ceux occupés par des tiers.

Les personnes concernées par cette obligation diffèrent selon que le bien a été vendu avant ou après le 1er janvier 2023.

Pour un bien vendu avant cette date, le nouveau propriétaire est responsable de la déclaration. Si le bien en question n’apparaît pas encore dans son espace personnel en ligne, il doit contacter l’administration fiscale pour respecter les délais légaux.

En revanche, si la vente a eu lieu après le 1er janvier 2023, il faut effectuer la déclaration cette année et le nouveau propriétaire s’en chargera l’année suivante.

Pour les ventes avec occupants, il est nécessaire de préciser les conditions d’occupation à la date de la vente.

Pour les ventes de logements vacants, il faudra indiquer la date de fin d’occupation correspondant au déménagement et sélectionner « Bien vacant ».

Cas particuliers

Important En cas de copropriété en indivision, une seule personne doit effectuer la déclaration. Pour les biens en démembrement de propriété, cette obligation déclarative incombe à l’usufruitier. Dans le cas d’un logement hérité dans une succession non réglée, il revient au notaire de s’en occuper.

Taxes d’habitation et taxe sur les logements vacants

La déclaration permettra à l’administration fiscale d’ identifier avec précision les logements qui sont exonérés de taxe d’habitation en tant que résidences principales et ceux qui sont assujettis à la taxe d’habitation sur les logements vacants et sur résidences secondaires.