Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment bientôt étendue à tous les contrats

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 19 mai 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 17 août 2022 12:18 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis le 1er juin, il est possible pour tout nouvel emprunteur de résilier son contrat d’assurance de prêt n'importe quand, sans frais ni pénalités. Concernant les contrats en cours, cette mesure phare de la loi Lemoine sera appliquée à compter du 1er septembre 2022.

Jusqu’ici, les emprunteurs ne pouvaient résilier leur contrat d’assurance de prêt que dans deux cas : soit dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt, soit chaque année à la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Pour permettre aux emprunteurs de bénéficier d’une offre plus avantageuse à n’importe quel moment, plusieurs modifications ont été actées concernant l’assurance de prêt immobilier : loi Hamon en 2014 et loi Bourquin en 2017. Adoptée en février dernier, la loi Lemoine instaure le droit de résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités .

Cette modification a été appliquée dès le 1er juin pour les nouveaux contrats, et elle sera étendue à l’ensemble des prêts immobiliers en cours à compter du 1er septembre prochain.

Un changement possible à garanties équivalentes

Si les emprunteurs ont désormais la possibilité de choisir un autre contrat d'assurance lorsqu'ils le souhaitent, ce nouveau contrat à l’obligation de répondre cependant à une condition : au minimum « de garanties équivalentes ». En clair, il doit couvrir les mêmes situations (décès, invalidité, perte d'autonomie...) que le contrat initial.

Pour faire le changement, il suffit simplement d’envoyer sa demande par courrier recommandé à sa banque, qui dispose d'un délai de 10 jours pour répondre. Attention, la banque est en droit de refuser d’accéder à la demande. En cas de refus, elle doit toutefois justifier d’un motif légitime (non-équivalence des garanties, par exemple).

Ce qui a déjà changé

La loi du 28 février ne simplifie pas uniquement les modalités de résiliation de l'assurance emprunteur. Elle contribue également à faciliter l’accès au crédit immobilier pour les personnes ayant des antécédents au niveau médical notamment.

Depuis le 1er mars, le droit à l'oubli est ainsi passé de 10 ans à 5 ans pour les personnes ayant souffert de certaines pathologies (hépatite C, cancer...). Le 1er juin dernier, c’est la fin du questionnaire de santé sous certaines conditions qui a suivi.

Concrètement, il est désormais interdit à l'assureur d’exiger des informations relatives à l'état de santé de l'emprunteur, si le montant de son crédit n’excède pas les 200 000 euros et si la date de fin de remboursement du crédit est fixée avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur.

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La rédaction Meilleurtaux