Une clause jugée abusive dans un contrat d’assurance emprunteur de CNP Assurances

Abus d'une clause de contrat d'assurance d'emprunt

Le 14 avril dernier, CNP Assurances a été condamnée à cause de la définition de l’incapacité de travail temporaire mentionnée dans l’une de ses polices d’assurance emprunteur mutualisées. Estimant que cette clause n’était pas assez « claire et précise », l’association UFC-Que Choisir a saisi la justice, et la Cour de cassation l’a jugée abusive.

Plusieurs causes contestées

Pour les demandeurs de crédits immobiliers, l’assurance emprunteur, qui couvre le décès, l’invalidité et l’incapacité est une condition indispensable. CNP Assurances propose notamment des contrats de groupe de ce type pour le compte de diverses enseignes bancaires.

 

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir conteste un de ces contrats et réclame la nullité de diverses clauses. D’abord, elle réfute la faculté de résiliation du contrat par l’assureur en cas de non-signalement d’un changement de l’état de santé du souscripteur. Elle critique également l’obligation de produire un PV de police si l’assuré décède accidentellement. Par ailleurs, elle réclame que soit supprimée la clause privant de couverture l’emprunteur résidant ponctuellement à l’étranger, ainsi que l’article définissant l incapacité temporaire totale de travail (ITT).

Nouveau litige sur une définition de garantie

Selon cette clause, l’incapacité de travail définitive désigne une « impossibilité totale, définitive et médicalement constatée pour l’assuré d’exercer une activité ou un travail pouvant lui procurer bien ou profit ». Mais s’agissant de l’incapacité temporaire, elle stipule que c’est « l’impossibilité absolue, pour un assuré ayant une activité professionnelle au jour du sinistre, d’exercer une activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel ».

Sans détails complémentaires, la Cour d’appel de Grenoble, suivie par la Cour de cassation, a conclu que cette définition de l’ITT n’était « pas claire et compréhensible ». En outre, en l’état, elle réduit considérablement la garantie, engendrant un déséquilibre pénalisant le consommateur. Tous ces facteurs ont conduit les magistrats à prononcer le retrait de la clause incriminée.

Ce n’est pas une première en la matière. En 2015, un autre contrat de CNP Assurances a été porté devant la Cour de Justice de l’Union européenne sur une question liée à l’incapacité permanente. Pour la CJUE, qu’une clause soit « intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical » est insuffisant, ce dernier doit en saisir parfaitement le fonctionnement et être capable d’évaluer « les conséquences économiques ».

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