Fini l’APL accession pour les ménages modestes dès 2018

 Maison et ménages en papier

La suppression de l’APL accession a été planifiée par le gouvernement Hollande dans le projet de loi de Finances 2018. Une suppression passée presque inaperçue qui priverait bon nombre de familles en difficulté d’accès au prêt immobilier. C’est un dispositif qui a fait ses preuves, mais qui obligerait les emprunteurs, surtout les plus modestes, à rester locataires.

L’APL accession, un procédé éprouvé et pratique

Important Le seuil d’endettement des ménages modestes qui est fixé à 33 % en moyenne (soit un tiers des ressources) risque d’exploser sans les APL.

En effet, versée le cadre d’un PAS (Prêt Accession Social) ou d’un prêt conventionné, cette aide est soumise à des conditions de ressources. C’est un dispositif qui permet aux ménages modestes d’accéder à la propriété. Pourtant, dans le projet de loi de finances 2018, l’article 52 prévoit la suppression de l’Aide personnalisée au logement (APL accession).

Selon les estimations d’un spécialiste du crédit, 30 000 à 50 000 foyers bénéficient chaque année de l’APL accession c’est-à-dire près de 10 % des primo-accédants. Ce dispositif s’adapte chaque année à la situation de l’emprunteur et peut être personnalisé.

L’APL accession est très efficace et elle constitue également une garantie pour les banques. L’établissement prêteur le reçoit directement via un versement effectué par la CAF. Cette aide est prise en compte par les banques dans le plan de financement. Cela permet aux ménages qui ont un endettement trop élevé d’accéder facilement à la propriété.

Face à une éventuelle suppression de l’APL, les ménages peuvent se tourner vers d’autres solutions financières, tel le rachat de crédit qui consiste à rassembler tous les crédits en cours en un seul prêt, leur permettant ainsi d’échelonner leur remboursement dans le temps et de ne payer qu’une seule et unique mensualité.

Quelle économie pour l’État ?

L’APL accession a été revalorisée en 2013 au moment de l’augmentation des plafonds de revenus et du zonage. Sa suppression ferait augmenter le nombre des bénéficiaires de l’APL location. Les emprunteurs à revenu trop faible seront obligés de demeurer locataires, car ils ne pourront plus envisager l’achat d’un bien immobilier. Cette aide peut cependant représenter jusqu’à 25 % des mensualités du prêt des emprunteurs.

Cependant, les APL accessions sont 70 % moins chers que les APL locatives, sachant que les APL locatives s’élèvent à 260 € et les APL accession à 150 € par ménage par mois. L’État vise 200 millions d’euros d’économies par an en instaurant cette réforme et en réorientant les aides vers le PTZ (Prêt à Taux Zéro) qu’il estime plus efficace.

La suppression des APL accession impactera aussi bien le marché immobilier que les jeunes ménages aspirant à acheter une résidence principale. D’ailleurs, l’État ne percevra plus les frais de notaires lors de l’acquisition du bien immobilier et risque fort donc de ne pas pouvoir réaliser les économies prévues.

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La baisse du montant des mensualités suppose un allongement de la durée de remboursement et une majoration du coût total d'un ou de plusieurs crédits objets du regroupement.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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