Location : l'état des lieux
Parmi les documents à remplir dans le cadre d'une location, il y a l'état des lieux. Une obligation pour toutes les locations de résidences principales, qu'elles soient vides ou meublées.
Qu'est-ce que c'est ?
L'état des lieux est une description minutieuse et précise de l'état du logement et de ses équipements. Son objectif est donc de permettre de connaître les caractéristiques du logement et d'ainsi établir les responsabilités du propriétaire et du locataire.
En effet, un état des lieux d'entrée est réalisé lors de la remise des clés et un second est réalisé lorsque le locataire quitte les lieux. Cela permet donc de comparer l'état du logement et ainsi d'établir si des travaux doivent être réalisés et à qui ils doivent être imputés.
S'ils sont de la responsabilité du locataire, le propriétaire utilise alors le dépôt de garantie pour financer ces travaux. C'est toutefois au propriétaire de prouver que les travaux sont bien imputables au locataire.
Établir l'état des lieux
Ce document est fait à deux, par le propriétaire et le locataire. Il est réalisé d'un commun accord, à l'amiable.
- Chaque pièce et équipement sont analysés par les deux parties et tout est noté dans l'état des lieux. Un tiers peut aussi être mandaté pour remplacer l'une des parties et établir l'état des lieux. Le plus souvent, le propriétaire mandate un agent immobilier.
- Chacun doit pouvoir exprimer ses observations librement et l'état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions, notamment en terme d'éclairage.
- Le locataire peut aussi émettre des réserves sur l'état des lieux, par exemple si les compteurs ne sont pas branchés.
L'état des lieux est réalisé en deux exemplaires, le locataire et le propriétaire en ayant chacun un. Ils sont signés par les deux parties. Il est normalement gratuit, sauf en cas de recours à un professionnel (agent immobilier, huissier),mais la participation financière du locataire est alors limitée par la loi.
Compléter et contester
Le locataire a la possibilité de demander une modification de l'état des lieux. Il dispose pour cela de 10 jours. Si la demande de modification concerne les équipements de chauffage, le locataire dispose alors d'un mois à partir du début de la période de chauffe.
L'état des lieux ou le refus de modification peut aussi être contesté auprès de la Commission départementale de conciliation ou auprès du tribunal d'instance.
L'absence d'état des lieux
Si aucun état des lieux n'est établi, cela équivaut à une présomption de bon état du logement. Une situation défavorable pour le locataire donc, puisque il doit donc rendre le logement dans cet état présumé, même si celui-ci ne correspond pas à l'état d'origine. Le locataire a toutefois la possibilité d'annuler cette présomption.
Il a deux possibilités en la matière :
- Apporter des preuves du mauvais état initial du logement, par exemple par le biais de photos.
- L'autre possibilité consiste à mettre en demeure le propriétaire d'annuler la présomption de bon état. Si ce dernier refuse, c'est alors à lui de prouver le bon état du logement et de ses équipements.
