Une simple amende en guise de sanction lors de la conduite sans assurance

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 juin 2019 .
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Publié le vendredi 23 décembre 2016 01:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Un conducteur au volant d'une voiture sans assurance, ou qui n'est pas en possession de son permis de conduire sera sanctionné d'une amande en 2017.

La conduite sans permis ou sans assurance est considérée comme un délit. À compter du début de l'année 2017, ces infractions seront châtiées par ce que l'on appelle " amendes forfaitaires délictuelles ".

De ce fait, cette nouvelle disposition annule la nécessité du passage devant un tribunal correctionnel pour les délits de la sorte. Publiée dans le Journal officiel du 19 novembre 2016, la mesure fait ainsi partie de la loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle.

Étant donné que les infractions routières occupent les 10% des affaires traitées par la justice, l'objectif est alors de désobstruer les tribunaux correctionnels. À noter que la publication du décret d'application de cette loi se fera dans un avenir proche.

La responsabilité des conducteurs serait-elle en péril ?

La première présentation de ce nouveau dispositif, en juillet 2015, a fait l'objet d'une polémique auprès des avocats des usagers et des associations de sécurité routière. En effet, ces derniers considèrent que le passage devant la justice aurait un effet de responsabilisation sur les conducteurs qui aurait plus tendance à se moquer de la discipline.

Suite à cela, le texte présenté par Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux avait été retiré du projet de loi. Sauf qu'au mois de mai 2016, le ministre de la Justice français, Jean-Jacques Urvoas, a repris le texte pour le faire soumettre à un vote, avec un petit changement par rapport au texte initial.

S'il était prévu au départ de classer ces infractions en tant qu'amendes contraventionnelles, désormais, elles resteront dans la catégorie des délits.

À combien s'élève le coût des amendes ?

Conduire sans assurance auto sera désormais sanctionné d'une amende de 500 euros. Cette somme peut descendre à un montant minimal de 400 euros, pour être plafonnée à 1.000 euros. Pour ce qui est de la conduite sans permis, les amendes peuvent aller de 640 à 1.600 euros.

Par ailleurs, un conducteur pris en flagrant délit de conduite sans permis sera sanctionné par une amende de 800 euros, qu'il sera tenu de payer dans les 45 jours qui suivent, à condition que ce soit son premier délit. Si le conducteur parvient à payer sa sanction dans la première quinzaine de son délai, l'amende pourra être minorée à 640 euros.

Par contre, un retard de paiement lui vaudra une majoration pouvant atteindre les 1.600 euros. À savoir que cette mesure ne cible que les personnes qui n'ont jamais obtenu de permis de conduire. Mais dans un cas comme dans l'autre, une contestation par lettre recommandée avec accusé de réception peut être manifestée par le conducteur dans les 45 jours qui lui sont impartis.