600 millions d'euros d'amendes impayées : quelles sont les raisons ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 mai 2019 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 9 février 2018 11:30 par la Rédaction Meilleurtaux

Selon le rapport 2018 de la Cour des Comptes, 600 millions d'euros d'amendes émises en 2016 sont encore impayées à ce jour. Alors que le nombre de contraventions est à la hausse notamment sur les autoroutes avec l'installation des radars automatiques, l'Etat aurait des difficultés à procéder au recouvrement de ces sommes. Explications.

Une mauvaise gestion du recouvrement des amendes

En 2016, il y a eu 2,4 milliards d'euros d'amendes de circulation émises (hors amendes de stationnement et comprenant le défaut d'assurance auto). 25% d'entre elles n'ont pas encore été recouvrées. Pour la Cour des Comptes, la faute de ce manque à gagner dans les caisses revient à l'Etat lui-même.

Le problème proviendrait principalement des amendes forfaitaires majorées. Il s'agit des amendes qui font l'objet d'une majoration du montant en cas de non-paiement dans un délai de 45 jours. Uniquement 30% d'entre elles sont réellement recouvrées (sur 1,5 milliards d'amendes émises, 394 millions seulement ont été récupérés). Une perte énorme donc.

Pour expliquer cet écart, la Cour des Comptes s'est penchée sur l'organisation et le logiciel de recouvrement de l'Etat et a relevé de nombreuses failles. Le rapport précise qu'elles sont dues " en particulier au retard pris dans le remplacement du logiciel de recouvrement des amendes et à l'insuffisante action dans l'amélioration de la fiabilité des données du système d'immatriculation des véhicules ".

A cela s'ajoute, la défaillance du fichier du système national d'immatriculation des véhicules (SIV) qui est utilisé pour identifier les contrevenants. Ce fichier ne serait pas à jour : il doit recenser les propriétaires des véhicules et leurs coordonnées (adresses, numéros etc). Cependant la Cour des Comptes constate que de nombreuses adresses et même noms de propriétaires de véhicules " flashés " erronés sont enregistrés dans ce fichier. Les mises à jour ne sont pas assez fréquentes.

Les radars automatiques ne sont pas forcément fiables

Autre constat du dernier rapport de la Cour des Comptes : l'évolution certaine des modes de verbalisation. Désormais, les amendes sont émises :

• Radars : 51,9%,
• PV électronique : 46,7%,
• Carnets à souche : 1,4%.

En 2012, les carnets à souche représentaient encore 40,7% des amendes émises. Aujourd'hui, le principal outil de la Sécurité routière est le radar automatique. Pourtant même cet outil n'est pas suffisamment fiable. Ils auraient du mal à convertir les infractions constatées sur les routes en amendes réelles. Ainsi 25% des infractions constatées sur les routes par les radars ne donnent pas lieu à une contravention (plaques illisibles ou endommagées, impossibilité d'identifier le coupable lorsque plusieurs voitures apparaissent sur le cliché etc).

Tant d'éléments qui devraient absolument être améliorés selon la Cour des Comptes : " Au-delà de l'enjeu financier, la crédibilité de la politique de sécurité routière dépend de l'effectivité du paiement par les contrevenants. ".