Les difficultés à changer d’assurance emprunteur persistent

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 octobre 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 24 octobre 2023 10:07 par la Rédaction Meilleurtaux

Un an après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine qui autorise les emprunteurs à résilier à tout moment leur contrat d’assurance de prêt, les banques ne jouent toujours pas le jeu. Certains établissements se rendent régulièrement coupables de pratiques controversées visant à décourager les clients de changer d’assureur.

Ainsi, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) invite les particuliers victimes de ces abus à rapporter les faits à ses services. De nombreuses banques contraignent leurs clients à être hors délais ou usent de manœuvres dilatoires en interprétant la loi de manière erronée.

Des arguments contestables avancés

D’après le constat de la DGCCRF, les banques utilisent tous les prétextes possibles pour décourager les emprunteurs de changer d’assurance crédit.

ImportantElles n’hésitent pas à empêcher leurs clients de résilier le contrat d’assurance dans les 12 mois qui suivent la souscription du prêt. Certaines continuent même d’imposer de facto leurs assurances de groupe.

Autre motif avancé par les banques pour refuser un changement d’assurance : la non-équivalence des garanties. Ces dernières ajoutent des garanties non essentielles dans leurs contrats de groupe afin de pouvoir avancer cet argument.

Suite aux contrôles de la DGCCRF, les établissements bancaires qui recourent à ces pratiques déloyales ont fait l’objet d’une injonction de mise en conformité. Et le régulateur a annoncé qu’il

Surveillera sans relâche les agissements des banques et continuera à réprimer les abus.

Non-respect du délai de réponse légal

En plus des arguments contestables, le non-respect du délai de réponse légal est également utilisé par les banques pour décourager les emprunteurs dans leur démarche. En effet, elles n’appliquent pas le délai légal de 10 jours pour répondre à une demande de changement d’assurance.

D’autre part, certains établissements font exprès de ne pas traiter près d’un tiers des demandes reçues.

De son côté, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a dénoncé d’autres pratiques bancaires frauduleuses, comme le fait :

• de ne pas rédiger en même temps la lettre d’acceptation de la demande de substitution d’assurance et l’avenant au crédit ;
• de dissimuler la liste des pièces requises pour le changement d’assurance emprunteur.