L’assurance de prêt immobilier pour les travailleurs en situation de handicap

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 septembre 2023 .
Temps de lecture : 4 min

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Publié le dimanche 1 octobre 2023 10:37 par la Rédaction Meilleurtaux

L’assurance-crédit est une condition non obligatoire pour souscrire un prêt immobilier. Toutefois, pour les personnes en situation de handicap, cette démarche augmente les chances de décrocher un contrat de prêt immobilier. Par ailleurs, différentes dispositions légales ont été conçues pour aider les personnes dans cette situation à trouver une assurance adaptée.

Au cours de sa demande de crédit, le souscripteur doit déclarer tout éventuel handicap dans un formulaire de santé. Pour les banques et les créanciers en général, les personnes en situation de handicap représentent des profils à risques aggravés. Dans ces conditions, recevoir un prêt immobilier devient plus compliqué, mais reste possible, notamment avec l’aide de l’assurance emprunteur. Sans être obligatoire, le contrat d’assurance emprunteur rassure le prêteur quant au remboursement de ses fonds. Pour lui, il s’agit de la garantie d’être payé par l’assureur si l’emprunteur ne parvient plus à rembourser sa dette. En outre, plusieurs dispositifs légaux facilitent l’accès au crédit pour les personnes souffrant de handicap.

Un accès à l’assurance prêt immobilier pour les personnes RQTH

Pour les personnes RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé), le contrat d’assurance prêt immobilier couvre davantage de risques. Il est donc logiquement plus compliqué de les assurer. Refuser une demande est un droit des assureurs. Face à plusieurs refus, il est possible de faire appel à la convention AERAS. Conçue en 2007, cette convention aide la personne handicapée à trouver une offre d’assurance répondant à son besoin. Elle s’applique aux personnes atteintes de maladies graves ou de handicap au moment présent ou dans le passé. Cependant, l’emprunteur doit être en mesure de s’acquitter de sa dette avant son 71e anniversaire. En outre, la demande est recevable si et seulement si le montant de l’emprunt est en dessous de 320 000 euros.

Lorsque finalement un contrat d’assurance prêt pour personne RQTH est conclu, l’organisme d’assurance impose davantage de conditions, et souvent avec une surprime. Dans la plupart des cas, la garantie décès sera octroyée avec un risque aggravé de 150% ou plus. Néanmoins, le pourcentage de ce risque sur la garantie décès peut baisser à 100%. C’est le cas du souscripteur souffrant d’une paraparésie et devant porter des béquilles pour marcher, mais sans autre complication. De même, pour un traumatisme crânien sévère sans effets cognitifs majeurs, le risque aggravé est estimé à 100%.

Des possibilités de plus en plus élargies avec le temps

Pour les personnes en situation de handicap qui souhaitent souscrire une assurance, les garanties disponibles couvrent :

• l’incapacité temporaire de travail ;
• l’invalidité permanente totale ;
• la perte d’emploi ;
• la perte totale et irréversible d’autonomie ;
• le décès.

Actuellement, les souscripteurs au crédit immobilier peuvent modifier leur assurance emprunteur à tout moment. Ce droit est valable du moment que les garanties sont conformes à celles exigées par les créanciers. Cette possibilité représente un réel atout pour les personnes RQTH. Cependant, il n’en a pas toujours été ainsi. Cette prérogative est en effet établie en 2022, à la suite de plusieurs réformes de la législation.

Depuis 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de choisir l’organisme d’assurance de son choix. En 2014, la loi Hamon apporte encore plus de liberté aux souscripteurs de crédit immobilier. Cette nouvelle législation leur offre la possibilité de résilier leur contrat d’assurance-crédit gratuitement. Elle est accessible 12 mois après conclusion du contrat. Cependant, pour être recevable, la demande d’annulation doit en aviser la banque 15 jours à l’avance. Par ailleurs, les garanties doivent être équivalentes à celles du contrat proposé par l’organisme prêteur. Avec l’amendement Bourquin, en 2018, cette possibilité d’annulation et de changement d’assurance s’étend à chaque date d’anniversaire du contrat. Dans ce cas, le délai de préavis est de 2 mois. La condition d’équivalence reste également maintenue.

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La rédaction Meilleurtaux