Assurance emprunteur : que risquez-vous en cas de fausse déclaration

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 janvier 2023 .
Temps de lecture : 4 min

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Publié le lundi 23 janvier 2023 09:37 par la Rédaction Meilleurtaux

Faire une fausse déclaration à l’assureur de votre crédit immobilier concernant votre situation financière, professionnelle, ou votre état de santé peut avoir de lourdes conséquences. Explications.

Légalement, l'assurance de prêt n'est pas obligatoire. Néanmoins, il s’agit bien souvent d’une condition sine qua none exigée par les banques pour vous accorder un crédit immobilier. Or, celle-ci représente en moyenne un tiers du coût total du crédit. Afin de bénéficier de conditions financières plus avantageuses, il peut donc être tentant de mentir sur son statut professionnel ou de ne pas faire mention d’une pathologie grave.

Et pour cause, avant de décider s’il peut vous couvrir, l’assureur va ainsi estimer tous les risques que vous représentez pour lui. Cette évaluation passe par le renseignement d’un formulaire portant sur plusieurs aspects. Pratique d’un sport extrême, exercice d’une profession à risque, existence d’une maladie grave... certains points font l’objet d’exclusions de garantie ou peuvent justifier l’application d’une surprime, selon les assureurs. Pour les éviter, il n’est pas rare que certains emprunteurs omettent de déclarer des éléments. Pourtant, cette décision n’est pas anodine et peut avoir de lourdes conséquences selon les cas.

Des sanctions lourdes

Le risque principal en faisant une fausse déclaration à l'assurance est que l'assureur refuse de prendre en charge votre sinistre. L’article L113-8 du code des assurances prévoit en effet la nullité du contrat d'assurance « s'il apparaît qu'à des questions précises l'assuré a fourni des réponses délibérément mensongères ». En conséquence, l'assureur est en droit de récupérer les primes payées à titre de dommages et intérêts.

Pis encore, comme le dispose ce même article L113-8 du code des assurances, la nullité de votre contrat d'assurance peut être opposée même si le sinistre en question n'a aucun rapport avec les déclarations considérées comme fausses. Néanmoins, c’est à l’assureur de prouver que vous avez délibérément menti dans votre déclaration.

Ainsi donc, évitez de dire que vous occupez un emploi stable alors même que vous êtes intérimaire, n’oubliez pas non plus de mentionner que vous êtes en période d’essai, sinon vous risqueriez d’être sanctionné. Sur le plan de votre santé, mentionnez bien vos pathologies lourdes et si vous êtes en arrêt de travail au moment de la souscription de l'assurance, rapportez-le à votre assureur.

Deux cas de figure en cas de fausse déclaration constatée

Pas d’inquiétude si vous avez fait une erreur au moment de remplir le formulaire de souscription. S’il s’agit d’un réel oubli, la bonne foi peut être reconnue dans certaines situations. « C'est le cas par exemple pour un adhérent se déclarant en bonne santé parce qu'il ignorait les conséquences possibles d'opérations chirurgicales, qu'on ne lui avait pas demandé de déclarer ou encore de façon générale, parce qu'un assuré n'avait pas conscience des menaces pesant sur sa santé », explique Richard Reek, avocat en droit des assurances interrogé par le site d’actualité MoneyVox. Concrètement, si la mauvaise foi de l'adhérent n'est pas établie, l'article L113-9 du code des assurances prévoit que « l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré n'entraîne pas la nullité de l'assurance ».

En revanche, deux cas de figure se présentent en cas de constatation de fausses déclarations. Si le constat d’une information erronée est établi avant tout sinistre, alors l'assureur est en droit d’augmenter la prime de l’assuré, voire de résilier le contrat. Si l'erreur est constatée après le sinistre, alors « l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés », toujours selon l'article L113-9 du code des assurances.

Que faire si votre santé se dégrade en cours de contrat ?

Vous avez un contrat en cours et votre état de santé s’est dégradé subitement ? L'article L 113-2 du code des assurances dispose que l'assuré doit obligatoirement « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux ». Toutefois, l’article précise que ces dispositions ne s'appliquent pas aux assurances sur la vie, dont fait partie l'assurance de prêt.

En effet, « l'objet même de cette garantie porte sur les aggravations ou risques nouveaux qui concernent tant la santé de l'assuré que son vieillissement. Il devient inutile à ce dernier de devoir communiquer sur l'aggravation ou la découverte d'une pathologie puisque c'est précisément ce pour quoi l'assureur s'est engagé à garantir initialement », témoigne Richard Reek.